Bénéficier d’une aide à l’investissement
Nouveau régime à partir de 2025
Conformément à l’article 14, paragraphe 1 (point 5) de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide d’investissement pour des projets en matière :
- d'énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
- d’adaptation au changement climatique ;
- de promotion de la construction et de l’habitat durables ;
- de promotion des véhicules routiers à zéro ou faibles émissions de CO2.
Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.
Dans le cadre du nouveau régime d’aides financières fixé par la circulaire 2025-050, qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026, des critères d’éligibilité plus transparents, de nouvelles catégories de projets et un traitement administratif simplifié ont été introduits.
Phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 :
- durant cette période, les demandes peuvent être introduites soit selon l’ancien régime (circulaire n°3969 du 5 mars 2021), soit selon le nouveau régime (circulaire 2025-050) ;
- à partir du 1er janvier 2026, seul le nouveau régime sera applicable.
Un guide pratique mis à jour, accompagné de formulaires harmonisés, est mis à disposition afin de faciliter la préparation des dossiers de demande.
versions 2025