FAQ

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique I_eco12.

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

• de réaliser le conseil en énergie sur place ;
• d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
• de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
• de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
• d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
• de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention Klimabonus comprend les éléments suivants :

• vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
• vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
• contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
• un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
  • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
  • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
  • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Dans le cadre du régime de subvention Klimabonus, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il n’est pas dans la compétence des communes de contrôler le respect des limites des propriétés privées. Le droit de propriété étant un droit fondamental ancré dans la Constitution, tout empiètement de la façade isolante (considérée comme élément fixe du bâtiment) sur une propriété privée voisine doit être couvert par le transfert d’un droit réel sur le bout de terrain concerné, sous peine de risquer un recours en justice endéans les 30 ans suivant la réalisation des travaux (prescription acquisitive en matière immobilière).

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il y a lieu de respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs par rapport aux propriétés privées voisines. Les mêmes dispositions que pour les constructions longeant le domaine public communal sont d’application.

Comme pour les constructions longeant le domaine public communal, les constructions longeant la voirie étatique (route nationale et chemin repris) doivent, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs.

Pour les constructions situées aux abords du domaine public étatique à une distance de 25 mètres d’une route nationale (N) ou à une distance de 10 mètres d’un chemin repris (CR) établie à partir de la limite de propriété, une permission de voirie est requise auprès du Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Dans le cadre d’une permission de voirie des dispositions quant aux reculs des constructions par rapport à la voirie sont appliqués. Ceux-ci peuvent différer des reculs fixés par les communes.