FAQ

Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat et, le cas échant, l’installation de la borne de charge ; 
• si le bénéficiaire est propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, un extrait cadastral indiquant la propriété ;
• si le bénéficiaire n’est pas propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, une copie du contrat de bail ou une attestation de mise à disposition portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle la subvention est demandée est installée. 

Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide 
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne

L’aide financière est allouée pour les investissements qui ont lieu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024. La date des factures respectives fait foi.

L’aide financière est allouée pour les bornes de charge privées neuves installées sur des emplacements de stationnement situés sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg.

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

La demande est à introduire auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne.
   

• Le montant de l’aide financière pour une borne équipée d’une interface intégrée ou externe compatible avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » version 1.6. ou supérieure, s’élève à 50 % du coût de la borne et de son installation hors taxe sur la valeur ajoutée, sans toutefois dépasser 1.200 €.
• Ce montant maximal s’élève à 1.650 € lorsque la borne de charge est dès son installation intégrée dans un système de gestion de charge intelligent collectif.

• Le montant de l’aide financière s’élève à 50 % des coûts d’acquisition de la borne de charge et de son installation HTVA, sans dépasser 750 €.
• Ce montant maximal s’élève à 1.200 € si la borne est équipée d’une interface intégrée ou externe compatible avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » version 1.6. ou supérieure.
   

Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence ou hybride/diesel).

Les règles fiscales générales s’appliquent. Il est tenu compte de la nouvelle grille de l’avantage en nature par mon employeur lors de l’établissement de ma fiche de paie mensuelle.