L’exécution de contrôles de chantier n’est pas obligatoire. Toutefois, la commune a le droit de se rendre sur le chantier et de contrôler les travaux de construction pour vérifier leur conformité au passeport énergétique.

La commune a le droit de demander le CPE « as built » au maître d’ouvrage. D’autres mesures sont envisageables également, p. ex. l’introduction d’un système de caution. En vertu d’un règlement grand-ducal,
les communes ont même la possibilité de poursuivre au pénal le maître d’ouvrage (sanctions inscrites dans la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie).

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

La présentation du CPE « as built » est obligatoire pour toutes les constructions neuves, extensions et modifications de bâtiments existants et doit être présenté dans un délai de deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment. Le bâtiment doit continuer à satisfaire aux exigences énergétiques.

Le CPE « as built » est établi une fois la construction du bâtiment achevée. Tous les écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique sont enregistrés dans le CPE « as built ».

L’étude de faisabilité renseigne sur la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans une construction neuve. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Selon l’article 4 du Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.

Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité énergétique du bâtiment doivent être respectées.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

Pour plus d'infos, consultez le Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.