FAQ
Mots-clés
- Smart Meter (18)
- technologies intelligentes et durables (18)
- bâtiment intelligent (17)
- protection de données (5)
- agrément (3)
- aides (3)
- conseil en énergie (2)
- chauffage (1)
- commune (1)
- construction (1)
- coopérative énergétiques (1)
- CPE (1)
- finances (1)
- impôts (1)
- Klima-Agence certified (1)
- lois et règlements (1)
- passeport énergétique (1)
- réseau et comptage (1)
Le montage du compteur intelligent électricité et/ou gaz nécessite une courte coupure du courant et/ou du gaz naturel.
L’installation sera effectuée par le personnel du gestionnaire de réseau concerné. Vu le nombre important de compteurs d'électricité et de gaz à changer, plusieurs gestionnaires de réseau font appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’installation des compteurs intelligents.
Chaque installateur mandaté par les gestionnaires de réseau pour effectuer le changement du compteur est en possession d’un badge d’identification qui doit être présenté sur simple demande.
Les compteurs intelligents seront installés chez les nouveaux clients à partir du 1er juillet 2016. Le remplacement des anciens compteurs se fera au fur et à mesure. Cette opération de grande envergure s’étendra jusqu’au 31 décembre 2019 pour les compteurs électriques et au 31 décembre 2020 pour les compteurs gaz au plus tard.
Le remplacement des compteurs se fera par zones géographiques. Tous les clients seront avertis par leur gestionnaire de réseau bien avant l’installation du « smart meter ».
Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 10 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.
Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.
Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 10 kWc ne sont pas taxées.
En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux
choix :
- Bénéficier d’une franchise de la TVA
Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.
- Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)
La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.
Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.
Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :
TVA 17 % (équipement) | TVA 8 % (électricité) | |
Année 0-9 | Année 10+ | |
Application de la « législation TVA » avec le remboursement TVA acquittée en amont | TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 8 % TVA sur AC = 8 % |
TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 0 % TVA sur AC = 0 % |
Comptage | 1 Smarty (consommation) 1 compteur PV (production) |
1 Smarty |
Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 4 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.
Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.
Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 4 kWc ne sont pas taxées.
En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux
choix :
- Bénéficier d’une franchise de la TVA
Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.
- Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)
La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.
Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.
Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :
TVA 17 % (équipement) | TVA 8 % (électricité) | |
Année 0-9 | Année 10+ | |
Application de la « législation TVA » avec le remboursement TVA acquittée en amont | TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 8 % TVA sur AC = 8 % |
TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 0 % TVA sur AC = 0 % |
Comptage | 1 Smarty (consommation) 1 compteur PV (production) |
1 Smarty |
Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 4 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.
Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.
Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 4 kWc ne sont pas taxées.
En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux
choix :
- Bénéficier d’une franchise de la TVA
Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.
- Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)
La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.
Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.
Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :
TVA 17 % (équipement) | TVA 8 % (électricité) | |
Année 0-9 | Année 10+ | |
Application de la « législation TVA » avec le remboursement TVA acquittée en amont | TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 8 % TVA sur AC = 8 % |
TVA sur PR = 8 % TVA sur IR = 0 % TVA sur AC = 0 % |
Comptage | 1 Smarty (consommation) 1 compteur PV (production) |
1 Smarty |