La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

La présentation du CPE « as built » est obligatoire pour toutes les constructions neuves, extensions et modifications de bâtiments existants et doit être présenté dans un délai de deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment. Le bâtiment doit continuer à satisfaire aux exigences énergétiques.

Le CPE « as built » est établi une fois la construction du bâtiment achevée. Tous les écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique sont enregistrés dans le CPE « as built ».

L’étude de faisabilité renseigne sur la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans une construction neuve. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Selon l’article 4 du Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.

Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité énergétique du bâtiment doivent être respectées.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

Pour plus d'infos, consultez le Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.

Les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant sur l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que tous les experts agréés par le Ministère de l’Économie peuvent établir des passeports énergétiques.

La liste des conseillers Klima-Agence certified comprend une sélection d’experts compétents certifiés par ailleurs par Klima-Agence.

• Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat ;
• Succession ou donation ;
• Pour des bâtiments érigés à titre provisoire dont l’utilisation prévisible ne dépasse pas deux années ;
• Pour des ateliers et bâtiments agricoles qui présentent une faible demande d’énergie. Un bâtiment présente une faible demande d’énergie si son utilisation exige un chauffage qui ne dépasse pas 12 degrés Celsius et n’exige pas de climatisation ;
• Pour des bâtiments dont la destination exige une ouverture large et permanente vers l’extérieur ;
• Pour des bâtiments dans lesquels l’énergie est utilisée exclusivement dans les procédés de production ;
• Pour des bâtiments servant de lieux de culte et destinés à l’exécution de pratiques religieuses ;
• Pour des bâtiments indépendants dont la surface de référence énergétique An est inférieure à cinquante mètres carrés.