Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 30 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.
Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.
Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 30 kWc ne sont pas taxées.
En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux choix :
- Bénéficier d’une franchise de la TVA
Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 35.000 €, le particulier est soumis aux dispositions de l'article 57 de la loi sur la TVA et bénéficie du « régime particulier des petites entreprise ». Dans ce cas, il est dispensé de faire une déclaration de TVA, mais doit se présenter chaque année avant le 1er mars à l’Administration de l'Enregistrement pour communiquer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée.
L’achat de votre installation photovoltaïque sera soumis au taux de TVA de 3 % (à l’exception des installations de stockage (batteries) et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.
- Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)
Toute personne soumise au régime des petites entreprises est en outre libre d'opter pour le régime normal de la TVA. Dans ce cas, la personne obtient le droit de récupérer la TVA en amont et un numéro de TVA régulier.
Une immatriculation à la TVA engendre l’obligation de l’établissement d’une déclaration de TVA annuelle (via MyGuichet ou via formulaires à télécharger sur le site de l’AED). Dans ce cas, la TVA sur l’investissement est déductible et le montant à prendre en considération lors du calcul de l’amortissement est le montant hors TVA de l’investissement (réduit des subventions obtenues). Au niveau des recettes, la TVA perçue sur la vente d’électricité (8%), doit être déclarée annuellement à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (http://www.aed.public.lu/formulaires/index.html).
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée. Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
