FAQ

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention Klimabonus comprend les éléments suivants :

• vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
• vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
• contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
• un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
  • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
  • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
  • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Dans le cadre du régime de subvention Klimabonus, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il n’est pas dans la compétence des communes de contrôler le respect des limites des propriétés privées. Le droit de propriété étant un droit fondamental ancré dans la Constitution, tout empiètement de la façade isolante (considérée comme élément fixe du bâtiment) sur une propriété privée voisine doit être couvert par le transfert d’un droit réel sur le bout de terrain concerné, sous peine de risquer un recours en justice endéans les 30 ans suivant la réalisation des travaux (prescription acquisitive en matière immobilière).

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il y a lieu de respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs par rapport aux propriétés privées voisines. Les mêmes dispositions que pour les constructions longeant le domaine public communal sont d’application.

Comme pour les constructions longeant le domaine public communal, les constructions longeant la voirie étatique (route nationale et chemin repris) doivent, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs.

Pour les constructions situées aux abords du domaine public étatique à une distance de 25 mètres d’une route nationale (N) ou à une distance de 10 mètres d’un chemin repris (CR) établie à partir de la limite de propriété, une permission de voirie est requise auprès du Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Dans le cadre d’une permission de voirie des dispositions quant aux reculs des constructions par rapport à la voirie sont appliqués. Ceux-ci peuvent différer des reculs fixés par les communes.

Dans le cadre des autorisations de construire, les communes contrôlent systématiquement le respect des reculs des constructions par rapport au domaine public communal, respectivement les limites de parcelle.

En règle générale, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG), respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG n’a pas encore fait l’objet d’une refonte selon la législation actuellement en vigueur, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont encore inscrites dans la partie écrite du PAG respectivement le règlement sur les bâtisses. Pour ces communes, le mesurage des reculs en cas de rénovation énergétique y est fixé de manière individuelle par communes.

Par contre, pour les communes dont les PAG ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Dans les deux cas de figure, les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p. ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

• Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat.
• Succession ou donation.