Le CPE « as built » est établi une fois la construction du bâtiment achevée. Tous les écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique sont enregistrés dans le CPE « as built ».

L’étude de faisabilité renseigne sur la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans une construction neuve. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Selon l’article 4 du Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.

Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité énergétique du bâtiment doivent être respectées.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP). Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, l’aménagement d’un logement intégré est admis sauf pour la commune à le refuser expressément dans le PAP.

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En théorie, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La commune ne peut autoriser l’empiètement de la couche isolante sur la propriété voisine que si elle s’en donne les moyens dans son PAG (avant 2004/2011) respectivement dans les PAP (après 2004/2011). Ainsi, il est proposé par le Ministère de l’Intérieur d’insérer dans les avis de la commission d’aménagement respectivement de la cellule d’évaluation au sujet des nouveaux PAG la formulation suivante :

« En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement, peuvent être entièrement ou partiellement autorisés sur la propriété voisine, sous réserve d’un accord écrit entre voisins. »

En règle générale, les prescriptions urbanistiques sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG) respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p.ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».