Exemple 1 :
Hypothèses
Un contribuable, veuf, est propriétaire d’un immeuble bâti, sis au Luxembourg et affecté au logement locatif.
L’immeuble fait partie du patrimoine privé du contribuable et présente les caractéristiques suivantes :
- date d’acquisition: 2 janvier 2005
- prix d’acquisition du terrain: 100.000€
- prix d’acquisition de la construction: 500.000 €
- date d’achèvement de la rénovation énergétique : 15 mars 2021
- coût de la rénovation énergétique (après déduction de l’aide financière visée à l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016) : 50.000 €
Calcul de l’amortissement
L’amortissement de l’immeuble bâti pour l’année d’imposition 2022 est calculé comme suit :
• 2% x 500 000 = 10.000 €
• 6% x 50 000 = 3.000 €
➔ Amortissement total pour 2022 de 13.000 €.
Conclusion
Le contribuable réalise donc un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7 L.I.R. imposable au Grand-Duché de Luxembourg et déterminé par la prise en compte d’un amortissement normal de 2% pour la construction d’origine et un amortissement accéléré de 6% en vertu de l’article 32 ter, alinéa 3 L.I.R. en raison d’une rénovation énergétique achevée depuis moins de 9 ans au 01/01/2022 dans un immeuble affecté au logement locatif.
Exemple 2 :
Hypothèses
Un contribuable, célibataire, est propriétaire d’un immeuble bâti, sis au Luxembourg et affecté au logement locatif.
L’immeuble fait partie du patrimoine privé du contribuable et présente les caractéristiques suivantes :
- date d’achèvement: 30 juin 1980
- date d’acquisition: 1er juillet 2000
- prix d’acquisition du terrain: 50.000 €
- prix d’acquisition de la construction: 300.000 €
Des travaux de rénovation de cet immeuble bâti sont réalisés au cours de l’année 2021 :
- date d’achèvement des travaux: 31 décembre 2021
- dépenses d’investissement: 200.000 €.
Les dépenses d’investissement sont réparties comme suit :
- dépenses d’investissement relatives à une rénovation énergétique durable (après déduction de l’aide financière visée à l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016): 50.000 €
- dépenses d’investissement non relatives à une rénovation énergétique durable: 150.000 €.
Calcul de l’amortissement
L’amortissement de l’immeuble bâti pour l’année d’imposition 2022 est calculé comme suit :
- (2% x 300 000) + (4% x 150 000) + (6% x 50 000)
➔ Amortissement total pour 2022 de 15.000 €.
Conclusion
Le contribuable réalise donc un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7 L.I.R. imposable au Grand-Duché de Luxembourg et déterminé par la prise en compte d’un amortissement normal de 2% pour la construction d’origine, d’un amortissement accéléré de 4% pour la rénovation non liée à une amélioration de l’efficience énergétique du bâtiment et un amortissement accéléré de 6% en vertu de l’article 32 ter, alinéa 3 L.I.R. en raison d’une rénovation énergétique achevée depuis moins de 9 ans au 01/01/2022 dans un immeuble affecté au logement locatif.
Exemple 3 :
Hypothèses
Un contribuable, marié, est propriétaire d’un immeuble bâti, sis dans la commune de Rédange-sur-Attert et affecté au logement locatif.
L’immeuble fait partie du patrimoine privé du contribuable et de son épouse et présente les caractéristiques suivantes :
- date d’achèvement: 30 juin 1970
- date d’acquisition: 1er juillet 1998
- prix d’acquisition du terrain: 30.000 €
- prix d’acquisition de la construction: 200.000 €
Des travaux de rénovation de cet immeuble bâti sont réalisés au cours de l’année 2010 :
- date d’achèvement des travaux: 16 juillet 2010
- dépenses d’investissement: 80.000 €
Les dépenses d’investissement sont réparties comme suit :
- dépenses d’investissement relatives à une rénovation énergétique durable: 60.000 €
- dépenses d’investissement non relatives à une rénovation énergétique durable: 20.000 €
Calcul de l’amortissement
L’amortissement de l’immeuble bâti pour l’année d’imposition 2022 est calculé comme suit :
• 2% x 280.000
➔ Amortissement total pour 2022 de 5.600 €.
Conclusion
Le contribuable réalise donc un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7 L.I.R. imposable au Grand-Duché de Luxembourg et déterminé par la prise en compte d’un amortissement normal de 2% pour la construction d’origine et les rénovations effectuées au courant de l’année 2010. Le contribuable et son épouse ne pourront malheureusement pas bénéficier du taux d’amortissement accéléré de 6% sur la rénovation relative à l’amélioration de l’efficience énergétique du bâtiment étant donné la condition des 9 années qui ne peut être respecté dans le cas d’espèce.