Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat et, le cas échant, l’installation de la borne de charge ; 
• si le bénéficiaire est propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, un extrait cadastral indiquant la propriété ;
• si le bénéficiaire n’est pas propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, une copie du contrat de bail ou une attestation de mise à disposition portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle la subvention est demandée est installée. 

Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide 
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

La demande est à introduire auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne.
   

Non, un pedelec25 ne doit pas être immatriculé auprès de la SNCA, car du point de vue de la loi, il n’y a aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel (contrairement à un pedelec45).

L’exploitant d’une installation – en l’occurrence, vous, en tant que particulier – répond de la construction et de l’exploitation de l’installation dans le respect des dispositions applicables et de tous les dommages qui peuvent en résulter. Vous devez donc vérifier attentivement que les documents relatifs aux travaux de forage sont bien complets. Ceux-ci doivent inclure :

le formulaire complété de l’essai de pression à titre de preuve de l’étanchéité de la sonde géothermique après le placement de la sonde (Demander à l’entreprise de forage si ce rapport est conforme à la directive 4640 de la VDI) ;
le rapport de forage complet.

• Les dimensions de l’installation doivent être calculées conformément à la directive 4640 de l’Association des ingénieurs allemands (VDI). Demandez les renseignements à ce sujet à l’entreprise de forage que vous avez choisie.
  En complément, vous pouvez également faire procéder à un calcul de la charge thermique et à une expertise géologique en vue du dimensionnement.
• Vous devez vous assurer d’avoir obtenu tous les permis requis avant le début des travaux.
• La date exacte du début du forage doit ensuite être notifiée à l’avance à l’administration de la gestion de l’eau. Veillez à ce que l’entreprise de forage et l’installateur coordonnent leurs calendriers.

Prévoyez à l’avance un accès approprié au chantier.

Vous avez le droit de consommer l’électricité que vous produisez vous-même, cependant les conditions de raccordement définies par le gestionnaire de réseau concerné doivent être respectées. Celles-ci portent principalement sur la sécurité de l’installation électrique et le fonctionnement du réseau. Veuillez-vous informer à ce sujet auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Êtes-vous membre d’une coopérative existante qui ne possède pas encore d’installation photovoltaïque, mais qui remplit les conditions pour bénéficier d’un rachat d’électricité (au moins 7 personnes, associations sans but lucratif ou fondations) ? Vous avez alors la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de discuter d’un élargissement du champ d’activité à la production d’électricité.

Si vous n’avez pas la possibilité d’installer votre propre installation photovoltaïque ou si vous souhaitez investir dans un futur durable, alors la participation à une coopérative énergétique existante pourrait vous intéresser.

Pour obtenir des informations sur les conditions d’admission, adressez-vous directement à la coopérative correspondante. Il est nécessaire habituellement d’envoyer une demande officielle au conseil d’administration concerné et, une fois l’autorisation obtenue, d’acquérir au moins une part dans la coopérative existante.