De manière générale c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndic d’une copropriété qui introduit la demande de l’aide à l’établissement d’un certificat de durabilité.
Un promoteur est donc éligible pour l’aide financière s’il est, au moment de l’instruction de la demande, propriétaire de l’immeuble (ou d’une quote-part de l’immeuble). La prime d’établissement ne pourra plus être attribuée aux propriétaires futurs des lots pour lesquels le promoteur a déjà touché l’aide financière.
Le montant de la prime d’établissement est le suivant :
- si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical n’a pas encore été fait : prime d’établissement de 1.500€ ;
- si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical a été fait : prime d’établissement de 750€ par appartement/ logement sans dépasser les coûts effectifs.
