La commune ne peut autoriser l’empiètement de la couche isolante sur la propriété voisine que si elle s’en donne les moyens dans son PAG (avant 2004/2011) respectivement dans les PAP (après 2004/2011). Ainsi, il est proposé par le Ministère de l’Intérieur d’insérer dans les avis de la commission d’aménagement respectivement de la cellule d’évaluation au sujet des nouveaux PAG la formulation suivante :
« En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement, peuvent être entièrement ou partiellement autorisés sur la propriété voisine, sous réserve d’un accord écrit entre voisins. »
