FAQ

Le Ministère de l’économie réalise régulièrement des contrôles des calculs. Les experts concernés peuvent donc être signalés au Ministère de l’économie ou à Klima-Agence.

Le Ministère de l’économie publie régulièrement une liste qui répertorie les experts agréés ayant suivi une formation spécifique : www.guichet.lu/experts-energie.

De plus, il est aussi possible d’obtenir une liste des experts agréés auprès de l’OAI. En cas de doute concernant l’agrémentation d’un expert, vous pouvez lui demander ses documents d’agrémentation
ou interroger le Ministère de l’économie.

Oui, les formations sur le CPE élaborées par le Ministère qui peuvent être réservées sur le portail Internet www.guichet.lu/experts-energie sont ouvertes à tout le monde, y compris les employés communaux. Par ailleurs, en 2017 a été organisé un atelier sur le thème des contrôles de chantier mené conjointement par le Ministère de l’économie, Klima-Agence et Syvicol. Klima-Agence est également disposée à renforcer sa collaboration avec les communes. Si nécessaire, la commune peut s’adresser au conseiller compétent de Klima-Agence. Quelques cours de formation supplémentaires sur le thème du CPE sont aussi disponibles sur les principaux portails de formation luxembourgeois.

Les écarts doivent être documentés et le maître d’ouvrage doit en être avisé. La commune a le droit de demander des calculs et/ou documentations supplémentaires. Le CPE « as built » indique si les
exigences minimales ont bien été respectées malgré les écarts une fois le bâtiment achevé. Comme pour toute non-conformité vis-à-vis de l’autorisation de bâtir, la commune peut exiger l’exécution des travaux de construction requis pour assurer la conformité au CPE pendant la durée du chantier, si besoin en recourant à la force publique.

L’exécution de contrôles de chantier n’est pas obligatoire. Toutefois, la commune a le droit de se rendre sur le chantier et de contrôler les travaux de construction pour vérifier leur conformité au passeport énergétique.

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

La présentation du CPE « as built » est obligatoire pour toutes les constructions neuves, extensions et modifications de bâtiments existants et doit être présenté dans un délai de deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment. Le bâtiment doit continuer à satisfaire aux exigences énergétiques.

Le CPE « as built » est établi une fois la construction du bâtiment achevée. Tous les écarts par rapport à la phase de planification qui ont un effet sur l’efficacité énergétique sont enregistrés dans le CPE « as built ».

Selon l’article 3 du Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et l’article 4 du Règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.