FAQ

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Avec l’introduction du compteur intelligent, le consommateur dispose d’informations beaucoup plus détaillées relatives à sa consommation qui lui permettent de réaliser des économies d’énergie en adaptant ses habitudes.

Le « smart meter » permet de relever la consommation énergétique à distance et évitera que des agents doivent déranger les clients pour la lecture sur place du compteur.

Grâce au compteur intelligent, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel disposeront de la possibilité d’offrir une flexibilité accrue pour des tarifications et des facturations innovantes aux clients en fonction de l’offre et de la demande sur les marchés de l’énergie. Les fournisseurs pourront ainsi offrir de nouveaux tarifs correspondant mieux à la consommation et établir à tout moment de l’année une facture sur base de la consommation réelle au lieu des estimations.

Le compteur intelligent permet de relever la consommation énergétique à distance, donc sans déplacement chez le consommateur. La mise à disposition d’informations quasi en temps réel au consommateur lui permettra de surveiller et de maîtriser sa consommation ainsi que de contrôler les coûts énergétiques.

Les compteurs intelligents font partie de la réforme des marchés de l’énergie qui vise à encourager une participation active des consommateurs. Le « smart meter » est la première étape en vue de l’implémentation d'un réseau de distribution d'électricité « intelligent » qui utilise des technologies informatiques de manière à optimiser la production décentralisée, la distribution, la consommation et notamment en vue de l’électromobilité, ainsi que de mieux mettre en relation l'offre et la demande entre les producteurs et les consommateurs d'électricité.

Le déploiement des compteurs intelligent fait partie des mesures prévues par le Gouvernement luxembourgeois pour transposer la directive énergétique européenne en loi nationale.

Un compteur dit « intelligent », dénommé aussi « smart meter », dispose de technologies avancées qui permettent de mesurer les consommations d’énergie (électricité, gaz naturel, chaleur urbaine) ou d’eau de chaque habitation à des intervalles rapprochés, d’enregistrer les valeurs de comptage et de transmettre ces données via le réseau électrique existant vers un système central qui collecte les données en provenance des compteurs pour l’ensemble du pays et les transmet au gestionnaire de réseau du ressort.

La gestion ainsi que l’exploitation du système central de collecte et de gestion des données sont assurées par le groupement d’intérêt économique Luxmetering qui a été créé en 2012 par les sept gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz du pays : Creos Luxembourg, Ville d’Ettelbruck, Ville de Diekirch, Electris, Ville de Dudelange, Sudstroum et Sudgaz.

À noter que le gestionnaire de réseau construit et exploite les réseaux d’électricité ou de gaz naturel, et que le fournisseur achète et revend de l’énergie et des services associés.

Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 4 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.

Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.

Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 4 kWc ne sont pas taxées.

En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux 
choix :

• Bénéficier d’une franchise de la TVA

Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.

• Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)

La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.
Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.
Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :