FAQ

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique I_eco12.

Le Ministère de l’économie réalise régulièrement des contrôles des calculs. Les experts concernés peuvent donc être signalés au Ministère de l’économie ou à Klima-Agence.

Les écarts doivent être documentés et le maître d’ouvrage doit en être avisé. La commune a le droit de demander des calculs et/ou documentations supplémentaires. Le CPE « as built » indique si les
exigences minimales ont bien été respectées malgré les écarts une fois le bâtiment achevé. Comme pour toute non-conformité vis-à-vis de l’autorisation de bâtir, la commune peut exiger l’exécution des travaux de construction requis pour assurer la conformité au CPE pendant la durée du chantier, si besoin en recourant à la force publique.

La commune a le droit de demander le CPE « as built » au maître d’ouvrage. D’autres mesures sont envisageables également, p. ex. l’introduction d’un système de caution. En vertu d’un règlement grand-ducal,
les communes ont même la possibilité de poursuivre au pénal le maître d’ouvrage (sanctions inscrites dans la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie).

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

L’étude de faisabilité renseigne sur la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans une construction neuve. Une étude de faisabilité est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Selon l’article 3 du Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et l’article 4 du Règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, une autorisation de bâtir ne peut être délivrée que si le CPE est complet et les exigences minimales et générales qui y figurent en matière d’efficacité énergétique sont respectées. Cela s’applique aussi bien aux bâtiments d’habitation qu’aux bâtiments fonctionnels.

Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité énergétique du bâtiment doivent être respectées.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP). Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, l’aménagement d’un logement intégré est admis sauf pour la commune à le refuser expressément dans le PAP.