FAQ

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

Les matériaux isolants ne sont pas tous inflammables. Les matériaux de construction, et donc les matériaux isolants également, sont répartis dans différentes catégories de protection incendie. D’ailleurs, une norme européenne règlemente la classification des produits et des types de construction en fonction de leur comportement au feu.

Cette norme indique qu’il existe des matériaux isolants ininflammables. Par conséquent, le maître d'ouvrage peut se renseigner à ce sujet au préalable avant de décider des matériaux à utiliser. En principe, les matières isolantes d’origine minérale sont ininflammables. Les matières isolantes d’origine minérale rentrent en outre dans le cadre de la certification luxembourgeoise de durabilité des logements (LENOZ) et peuvent ainsi être financées par l’État dans le cadre d'un concept global. Les rénovations sont également concernées : la mise en œuvre de matières isolantes d’origine minérale permet d’obtenir un financement plus élevé par rapport aux matériaux classiques.

Il existe de plus d’autres matériaux utilisés comme éléments d’habillage de façade qui sont inflammables, et ces derniers doivent être pris en compte à cet égard. C’est pourquoi il est important de prendre en considération l’ensemble de la composition du mur extérieur en tant que tel. Elle peut inclure des éléments pare-flammes (enduit, pare-feu, etc.) et offrir ainsi une protection contre la propagation des flammes.

Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 4 kWc, vous devez déclarer les bénéfices de la production d’électricité lors de votre déclaration de revenus, car ceux-ci sont imposables. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 121 dûment complété.

Retrouvez toutes les informations sur le traitement fiscal pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque.

Les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 4 kWc ne sont pas taxées.

En ce qui concerne l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous avez deux 
choix :

• Bénéficier d’une franchise de la TVA

Selon l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de la TVA si votre revenu annuel de la production d’électricité ne dépasse pas le seuil de 30.000 €. Dans ce cas précis, vous pouvez vendre (injecter) ou bien autoconsommer votre production sans que la TVA soit appliquée. L’achat de votre installation photovoltaïque sera toutefois soumis au taux normal de TVA de 17 % et l’électricité prélevée du réseau sera soumise au taux réduit de TVA de 8 %. Si aucune démarche spécifique n’est entreprise, cette option s’applique d’office.

• Se soumettre à la loi modifiée du 12 février 1979 (récupération de la TVA)

La soumission à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA vous permet de récupérer la TVA payée en amont pour l’équipement. En contrepartie, l’entièreté de votre production d’électricité est soumise au taux réduit de TVA de 8 %, peu importe qu’elle ait été injectée dans le réseau ou bien qu’elle ait été autoconsommée.
Cette TVA doit être déclarée et versée auprès de l’Administration des contributions directes à l’aide d’une déclaration annuelle de la TVA. Les données requises par rapport à la consommation, respectivement la production d’électricité proviennent du compteur intelligent (smart meter) « Smarty » et du compteur propre à l’équipement photovoltaïque installé chez vous.
Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à déclarer et payer la TVA pendant au moins un délai de 10 ans (durée de l’amortissement de l’installation). En cas de non-respect, l’administration effectuera un redressement et vous devrez reverser une partie de la TVA récupérée.
Après dix ans d’exploitation, vous pouvez déclarer une cessation d’activité auprès de votre bureau d’imposition. Dans ce cas vous ne paierez plus de TVA sur l’électricité produite jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables sur l’électricité prélevée du réseau (PR), injectée (IR) et autoconsommée (AC) :