Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

La commune ne peut autoriser l’empiètement de la couche isolante sur la propriété voisine que si elle s’en donne les moyens dans son PAG (avant 2004/2011) respectivement dans les PAP (après 2004/2011). Ainsi, il est proposé par le Ministère de l’Intérieur d’insérer dans les avis de la commission d’aménagement respectivement de la cellule d’évaluation au sujet des nouveaux PAG la formulation suivante :

« En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement, peuvent être entièrement ou partiellement autorisés sur la propriété voisine, sous réserve d’un accord écrit entre voisins. »

En règle générale, les prescriptions urbanistiques sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG) respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p.ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.