Selon la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le producteur lui-même est responsable pour la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques.
Par producteur, on entend toute personne physique ou morale qui fabrique au Luxembourg ou importe les panneaux photovoltaïques en premier sur le marché luxembourgeois. Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers et qui, à titre professionnel, fournit des panneaux photovoltaïques directement à un utilisateur au Luxembourg. Concrètement, dans la majorité des cas, il s’agit au Luxembourg de l’installateur de la centrale photovoltaïque.
Les possibilités qui s’offrent aux propriétaires pour se défaire de leurs vieux panneaux photovoltaïques :
Pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché avant le 13/08/2005
- en cas de remplacement des panneaux photovoltaïques, la reprise de l’ancien panneau est gratuite et doit être assurée par l’entreprise qui fournit le nouvel équipement
- en cas de démontage du panneau photovoltaïque (non-remplacement du panneau), l’enlèvement par un collecteur professionnel se fait moyennant paiement par l’utilisateur
Pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13/08/2005
- reprise gratuite par le producteur qui prend en charge les coûts de la collecte et de la valorisation des panneaux photovoltaïques.
