FAQ

De manière générale c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndic d’une copropriété qui introduit la demande de l’aide à l’établissement d’un certificat de durabilité. 

Un promoteur est donc éligible pour l’aide financière s’il est, au moment de l’instruction de la demande, propriétaire de l’immeuble (ou d’une quote-part de l’immeuble). La prime d’établissement ne pourra plus être attribuée aux propriétaires futurs des lots pour lesquels le promoteur a déjà touché l’aide financière. 

Le montant de la prime d’établissement est le suivant : 

• si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical n’a pas encore été fait : prime d’établissement de 1.500€ ;
• si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical a été fait : prime d’établissement de 750€ par appartement/ logement sans dépasser les coûts effectifs. 

Un certificat LENOZ peut être établi pour tous les bâtiments résidentiels disposant d’un passeport énergétique, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment résidentiel existant. L’émission du certificat est assortie d’une « durabilité minimale » correspondant à la classe 4 (chapitre 0.2 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements ». Les bâtiments résidentiels existants peuvent aboutir à cette « durabilité minimale » au moyen de travaux de rénovation complets.

Une facture avec certificat de conformité et devis/explicatif détaillé est à fournir par chaque entreprise étant intervenue pour la réalisation des travaux.

Dans le sens de la simplification administrative les certificats de conformité mis à disposition par l’Administration de l’environnement peuvent remplacer les devis / explicatifs détaillés et les certificats de conformité des entreprises. Les factures y relatives sont à joindre.

Les certificats complémentaires à la fiche NCLD de l’Administration de l’environnement, sont téléchargeables ici.

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 peut être subventionné dans le cadre du régime Klimabonus s’il atteint, pour 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 les exigences suivantes s’appliquent :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

• minimum 24 sur 40 points sont à atteindre ;
• minimum 21sur 40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée sont à atteindre ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

• 2017 : minimum 6 sur 10 points sont à atteindre ;
• 2018 : minimum 8 sur10 points sont à atteindre ;
• 2019 : subvention à 100 % pour minimum 10 sur 10 points, 80 % du totale de subvention pour minimum 8 sur 10 points.

(Détails techniques concernant les critères  LENOZ 4.1 et 4.2 )
(Détails techniques concernant le critère LENOZ 5.8 )

Les écarts doivent être documentés et le maître d’ouvrage doit en être avisé. La commune a le droit de demander des calculs et/ou documentations supplémentaires. Le CPE « as built » indique si les
exigences minimales ont bien été respectées malgré les écarts une fois le bâtiment achevé. Comme pour toute non-conformité vis-à-vis de l’autorisation de bâtir, la commune peut exiger l’exécution des travaux de construction requis pour assurer la conformité au CPE pendant la durée du chantier, si besoin en recourant à la force publique.

L’exécution de contrôles de chantier n’est pas obligatoire. Toutefois, la commune a le droit de se rendre sur le chantier et de contrôler les travaux de construction pour vérifier leur conformité au passeport énergétique.

La commune a le droit de demander le CPE « as built » au maître d’ouvrage. D’autres mesures sont envisageables également, p. ex. l’introduction d’un système de caution. En vertu d’un règlement grand-ducal,
les communes ont même la possibilité de poursuivre au pénal le maître d’ouvrage (sanctions inscrites dans la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie).

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.

La présentation du CPE « as built » est obligatoire pour toutes les constructions neuves, extensions et modifications de bâtiments existants et doit être présenté dans un délai de deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment. Le bâtiment doit continuer à satisfaire aux exigences énergétiques.