FAQ

Que doit faire la commune si des écarts sont constatés sur le chantier par rapport à ce que prévoyait le CPE ?
Les contrôles de chantier sont-ils obligatoires ?
De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?
Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?
Quand un CPE « as built » doit-il être établi ?
Qu’est-ce qu’un CPE « as built » ?
Quand une étude de faisabilité est-elle obligatoire ?
Sur quelle base légale repose l’obligation de contrôler le CPE lors de la délivrance des autorisations de bâtir ?
Le contrôle du certificat de performance énergétique (CPE) est-il obligatoire ?