FAQ

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

Oui, les formations sur le CPE élaborées par le Ministère qui peuvent être réservées sur le portail Internet www.guichet.lu/experts-energie sont ouvertes à tout le monde, y compris les employés communaux. Par ailleurs, en 2017 a été organisé un atelier sur le thème des contrôles de chantier mené conjointement par le Ministère de l’économie, Klima-Agence et Syvicol. Klima-Agence est également disposée à renforcer sa collaboration avec les communes. Si nécessaire, la commune peut s’adresser au conseiller compétent de Klima-Agence. Quelques cours de formation supplémentaires sur le thème du CPE sont aussi disponibles sur les principaux portails de formation luxembourgeois.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP). Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, l’aménagement d’un logement intégré est admis sauf pour la commune à le refuser expressément dans le PAP.

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En théorie, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La commune ne peut autoriser l’empiètement de la couche isolante sur la propriété voisine que si elle s’en donne les moyens dans son PAG (avant 2004/2011) respectivement dans les PAP (après 2004/2011). Ainsi, il est proposé par le Ministère de l’Intérieur d’insérer dans les avis de la commission d’aménagement respectivement de la cellule d’évaluation au sujet des nouveaux PAG la formulation suivante :

« En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire, de même que le nouveau parachèvement, peuvent être entièrement ou partiellement autorisés sur la propriété voisine, sous réserve d’un accord écrit entre voisins. »

En règle générale, les prescriptions urbanistiques sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG) respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les PAG qui ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p.ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.