FAQ

Les 3 % sont-ils appliqués directement sur la facture ou sont-ils liés à d'autres conditions comme pour la TVA réduit Logement de 3 % (âge de la maison, montant maximal, etc.) ?
Si une facture d'acompte a été établie en 2022 (avec 17 % de TVA) mais que la facture finale a été établie en 2023 avec 3 % de TVA, comment ce cas est-il traité ?
Qui peut bénéficier du taux réduit de 3 %? Également les entreprises, les communes, les ASBL, les ONG, etc. ?
Pour une installation photovoltaïque, à quels éléments se réfèrent les 3 % de TVA ? Également pour une batterie ?
Qui peut bénéficier de la catégorie de puissance d’une installation photovoltaïque allant jusqu’à 200 kWc sans création de coopérative ?
Sur quelle(s) toiture(s) puis-je installer des panneaux solaires pour la création d’une coopérative énergétique ?