FAQ

Qui peut bénéficier du taux réduit de 3 %? Également les entreprises, les communes, les ASBL, les ONG, etc. ?
Où peut-on signaler un expert en cas de soupçon de mauvais calculs systématiques pour les CPE ?
Que doit faire la commune si des écarts sont constatés sur le chantier par rapport à ce que prévoyait le CPE ?
De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?
Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?
Quel est le cadre règlementaire au niveau communal par rapport à l’aménagement d’un logement intégré ?
Est-ce qu’il existe une définition nationale du logement intégré ?
Est-ce que je peux autoriser une dérogation en cas d’isolation ultérieure empiétant sur la propriété voisine ?
Est-ce que d’une manière générale un dépassement des reculs réglementaires en cas d’isolation ultérieure est possible ?