FAQ

Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence ou hybride/diesel).

Les règles fiscales générales s’appliquent. Il est tenu compte de la nouvelle grille de l’avantage en nature par mon employeur lors de l’établissement de ma fiche de paie mensuelle.

Aucune restriction de résidence ne s’applique.

Effectivement pour le cas d’un cycle ou d’un Pedelec25 mis à disposition par mon employeur en tant que cycle de fonction aucun avantage en nature est à déclarer par l’employé.

Pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique. Les anciens contrats continuent à se voir appliquer l’avantage en nature forfaitaire de 1,5 %. 

Non, la facture ne doit pas comporter le nom de l’enfant. Le nom de l’enfant doit toutefois être renseigné sur le formulaire de demande de prime.
 

Il faut envoyer la facture acquittée (émise au prénom et nom du propriétaire) ensemble avec le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement au plus tard 1 ans après l’acquisition du véhicule

Non, la prime jusqu'à 600 € vise uniquement « les cycles au sens du Code de la route » c'est-à-dire les vélos conventionnels et les pedelecs25.

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du vélo / pedelec25 pour autant que le cycle soit neuf et que la facture respecte les conditions exigées par la règlementation pour être acceptée par l'Administration de l'environnement.