FAQ

Oui, l’application se fait directement sur la facture. Il convient de noter que ceci vaut, aux termes du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° [...], non seulement pour les panneaux solaires photovoltaïques (ou hybrides), mais aussi pour les panneaux solaires thermiques. « Les panneaux solaires à fonction thermique installés après le 31 décembre 2022 » ne tombent plus sous le champ d’application de la « TVA-logement ».

Les explications nécessaires sont fournies par la circulaire No 812 de la Direction de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Cette circulaire traite de la baisse temporaire des différents taux, mais en fin de compte, la baisse de 17 % à 3 % de TVA pour les panneaux solaires est à considérer comme similaire.

En guise de complément, voici quelques exemples ci-après.

Livraisons de biens, autres que moyens de transport neufs, et prestations de services

Il y a lieu de distinguer entre livraisons et prestations effectuées en B2B/B2G et celles effectuées en
B2C.

A. Pour les livraisons de biens/prestations de services en relation B2B (Business to Business, c’est-à-dire le client est un assujetti à la TVA) et B2G (Business to Government, c’est-à-dire le client est une personne morale non assujettie), il existe une obligation d’émettre une facture aussi bien pour la livraison / prestation effectuée que pour les versements d’acomptes.

Attention : le client à qui sont facturés des travaux pouvant bénéficier du taux super-réduit de TVA dans le cadre de la dite « TVA logement »¹, est, même si cette relation semble être B2C (business to consumer), pour les besoins des seules dispositions « TVA logement » considéré comme un assujetti à la TVA.

En cas de livraison effectuée, le taux de TVA applicable est celui en vigueur :

• le 15e jour du mois qui suit la livraison du bien / prestation de service ;
• le jour de l’émission de la facture, si elle est émise avant cette date.

En cas de versements d’acomptes, le taux de TVA applicable est celui en vigueur :

• le jour de l’encaissement de l’acompte versé ;
• le jour de l’émission de la facture, si elle est émise avant l’encaissement de l’acompte.

Par conséquent, peuvent se présenter les cas suivants :

• le bien est livré / le service est effectué en 2022 et facturé en 2022 : taux de 17 %
• le bien est livré / le service est effectué en décembre 2022 et facturé en 2023 : taux applicable en 2023 jusqu’au 15 janvier, donc de 3 %
• le bien est livré / le service est effectué en 2023 et facturé en 2023 : taux de 3 % un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en 2022 et payé en 2022 : taux de 17 %
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en décembre 2022 et payé en 2023: taux de 17 % (date de la facture)
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est payé en 2022 et facturé en 2023 : taux de 17 % (date de l’encaissement)
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en 2023 et payé en 2023 : taux de 3 %

B. Pour les livraisons et prestations effectuées en B2C (business to consumer, le client n’est ni un assujetti à la TVA, ni une personne morale non assujettie), il n’existe aucune obligation d’émettre une facture ni pour la livraison / prestation même (seule exception, certaines ventes dites « ventes à distance »), ni pour un acompte versé avant que la livraison / prestation n’ait été effectuée.

En cas de livraison / prestation effectuée, le taux de TVA applicable est celui en vigueur le
jour ou la livraison / prestation est effectuée (terminée) (fait générateur).
En cas de versements d’acomptes, le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour
d’encaissement de l’acompte versé.

Par conséquent, peuvent se présenter les cas suivants :

• la livraison / prestation est effectuée en 2022 (et facturée2 en 2022) : taux de 17 %
• la livraison / prestation est effectuée en décembre 2022 (et facturée2 en 2023) : taux de 17 %
• la livraison / prestation est effectuée en 2023 et facturée en 2023 : taux de 3 %
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en 2022 et) payé en 2022 : taux de 17 %
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en décembre 2022 et) payé en 2023 : taux de 3 % (date de l’encaissement)
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est payé en 2022 (et facturé2 en 2023) : taux de 17 % (date de l’encaissement)
• un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en 2023 et payé en 2023 : taux de 3 %.

Prise en compte de(s) acompte(s) lors de la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services

En ce qui concerne la prise en compte de l’acompte lors, p. ex., d’une installation de panneaux
solaires effectuée :

Une simple extourne comptable de l’acompte n’influence en rien le taux qui lui était applicable au moment de son encaissement ou de sa facturation (selon les cas énumérés ci-avant). La seule possibilité d’«extourner» la TVA due en raison d’un acompte encaissé / facturé serait d’effectuer au client le remboursement du montant encaissé.

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^{1 Annexe B, points 21° et 22°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives}

La disposition relative au taux super-réduit ramène le champ d’application au niveau du type de
bâtiment qui sera équipé par des panneaux solaires, à savoir « sur des logements privés, des
logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à
proximité immédiate de ceux-ci ».

En ce qui concerne les « logements privés », il s'agit de logements dont au moins trois quarts de la
surface totale sont réservés à des fins d'habitation. La même règle s’applique pour les logements et
les bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d’intérêt général : au moins trois quarts de
la surface totale doivent être réservés à ces fins.

Définition en est donnée dans le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les
limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et
intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° [...], et l’explication suivante est fournie par la
circulaire No 816 de la Direction de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : « les logements
privés et les bâtiments utilisés par des autorités publiques non assujetties pour des activités
exercées en tant que telles ou utilisés par des assujettis pour des activités d’intérêt général
exonérées de TVA sans droit à déduction de la taxe en amont (notamment hôpitaux, écoles,
crèches, auberges de jeunesse et maisons de retraite) ». À la dernière énumération, s’ajoutent les
prestations de services culturels.

La livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques à proximité des logements ou
bâtiments visés ci-dessus ne fait pas obstacle à l’application du taux super-réduit de TVA de 3 % à
condition que la livraison et l’installation ait lieu sur des immeubles attenants ou séparés mais situés
à proximité des logements privés ou des logements et bâtiments, publics et autres, utilisés pour des
activités d’intérêt général et à condition que lesdits panneaux solaires photovoltaïques soient
raccordés au réseau thermique ou/et électrique des logements ou bâtiments en question.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° le règlement grand-ducal
modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit,
super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° [...] définit dans le contexte de la
baisse du taux de TVA la « livraison et installation de panneaux solaires » comme suit : « un travail
immobilier consistant dans la livraison de panneaux solaires avec leur installation ».

Il s’en suit que tous les éléments nécessaires pour cette installation et le fonctionnement tombent
aussi sous le taux super-réduit, ce qui sous-entend les éléments suivants des panneaux solaires
photovoltaïques : panneaux photovoltaïques (ou collecteurs solaires hybrides), rails de fixation,
câblage électrique DC et AC lié directement à l’installation photovoltaïque, onduleur, protections
électriques, compteur bidirectionnel ; et pour les panneaux solaires thermiques : collecteurs solaires
thermiques, rails de fixation, tuyauterie isolée, réservoir de stockage solaire, calorimètre, installations
périphériques (alimentation, régulation, échangeurs de chaleur) ; ainsi que bien-sûr les frais
d’installation.

Pour les panneaux solaires photovoltaïques, une installation de stockage (batterie) n’est donc pas
concernée.

Il importe encore de noter que le taux super-réduit ne s’applique seulement qu’à l’ensemble d’un tel
travail d’installation d’une centrale solaire. La circulaire No 816 de la Direction de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA précise cette notion du « travail immobilier » comme suit : « Ainsi, il y a
lieu d’entendre par cette nouvelle disposition non la livraison de panneaux solaires ou l’installation de
tels panneaux effectuées séparément, mais un travail immobilier qui consiste dans une livraison des
panneaux solaires avec installation ».

Selon le règlement grand-ducal applicable, le logement intégré est défini en tant que logement supplémentaire faisant partie d’une maison unifamiliale et appartenant au propriétaire du logement principal. En général, les logements intégrés permettent une densification douce des structures existantes.

La possibilité d’aménager des logements intégrés dans les maisons unifamiliales est en principe traitée dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG a fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, les logements intégrés sont par principe autorisés, sauf si la commune les interdit expressément ou les soumet à conditions dans le PAP ou dans le Règlement sur les Bâtisses.

Pour les autres communes, la question des logements intégrés est réglée de manière discrétionnaire par les autorités communales dans les PAG respectivement individuellement dans chaque PAP « nouveau quartier ».

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il n’est pas dans la compétence des communes de contrôler le respect des limites des propriétés privées. Le droit de propriété étant un droit fondamental ancré dans la Constitution, tout empiètement de la façade isolante (considérée comme élément fixe du bâtiment) sur une propriété privée voisine doit être couvert par le transfert d’un droit réel sur le bout de terrain concerné, sous peine de risquer un recours en justice endéans les 30 ans suivant la réalisation des travaux (prescription acquisitive en matière immobilière).

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, il y a lieu de respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs par rapport aux propriétés privées voisines. Les mêmes dispositions que pour les constructions longeant le domaine public communal sont d’application.

Comme pour les constructions longeant le domaine public communal, les constructions longeant la voirie étatique (route nationale et chemin repris) doivent, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de construire, respecter la règlementation urbanistique communale relative aux reculs.

Pour les constructions situées aux abords du domaine public étatique à une distance de 25 mètres d’une route nationale (N) ou à une distance de 10 mètres d’un chemin repris (CR) établie à partir de la limite de propriété, une permission de voirie est requise auprès du Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Dans le cadre d’une permission de voirie des dispositions quant aux reculs des constructions par rapport à la voirie sont appliqués. Ceux-ci peuvent différer des reculs fixés par les communes.

Dans le cadre des autorisations de construire, les communes contrôlent systématiquement le respect des reculs des constructions par rapport au domaine public communal, respectivement les limites de parcelle.

En règle générale, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG), respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG n’a pas encore fait l’objet d’une refonte selon la législation actuellement en vigueur, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont encore inscrites dans la partie écrite du PAG respectivement le règlement sur les bâtisses. Pour ces communes, le mesurage des reculs en cas de rénovation énergétique y est fixé de manière individuelle par communes.

Par contre, pour les communes dont les PAG ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Dans les deux cas de figure, les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p. ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.