FAQ

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Les 3 % sont-ils appliqués directement sur la facture ou sont-ils liés à d'autres conditions comme pour la TVA réduit Logement de 3 % (âge de la maison, montant maximal, etc.) ?
Si une facture d'acompte a été établie en 2022 (avec 17 % de TVA) mais que la facture finale a été établie en 2023 avec 3 % de TVA, comment ce cas est-il traité ?
Qui peut bénéficier du taux réduit de 3 %? Également les entreprises, les communes, les ASBL, les ONG, etc. ?
Pour une installation photovoltaïque, à quels éléments se réfèrent les 3 % de TVA ? Également pour une batterie ?
Conformément au règlement grand-ducal du 27 décembre 2016, quels critères doivent remplir les mesures d’isolation réalisées sur un bâtiment existant depuis le 1er janvier 2017 ?
Où peut-on signaler un expert en cas de soupçon de mauvais calculs systématiques pour les CPE ?
Que doit faire la commune si des écarts sont constatés sur le chantier par rapport à ce que prévoyait le CPE ?
De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?
Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?