FAQ

Qui peut bénéficier du taux réduit de 3 %? Également les entreprises, les communes, les ASBL, les ONG, etc. ?
Vous souhaitez bénéficier d’une aide à l’investissement ?
Où peut-on signaler un expert en cas de soupçon de mauvais calculs systématiques pour les CPE ?
Où sont répertoriés les experts agréés pour établir un CPE ou réaliser une étude de faisabilité, avec indication de leur numéro d’expert ?
Des formations sur le thème du CPE seront-elles proposées aux employés communaux ?
Que doit faire la commune si des écarts sont constatés sur le chantier par rapport à ce que prévoyait le CPE ?
Les contrôles de chantier sont-ils obligatoires ?
De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?
Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?