FAQ

Quel est le cadre règlementaire au niveau communal par rapport à l’aménagement d’un logement intégré ?
Est-ce qu’il existe une définition nationale du logement intégré ?
Est-ce que je peux autoriser une dérogation en cas d’isolation ultérieure empiétant sur la propriété voisine ?
Est-ce que d’une manière générale un dépassement des reculs réglementaires en cas d’isolation ultérieure est possible ?
Est-ce qu’il est possible d’aménager un logement intégré dans ma maison unifamiliale ?
Est-ce que je peux empiéter sur la propriété voisine en cas d’isolation ultérieure ?
Est-ce que je peux me rapprocher d’une propriété privée voisine en cas d’isolation ultérieure ?
Pour les constructions longeant le domaine public étatique, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?
Pour les constructions longeant le domaine public communal, quelles sont les dispositions relatives aux reculs à respecter en cas d’isolation ultérieure ?