Traitement fiscal d’une personne physique exploitant une installation photovoltaïque

08/05/22 - Actualités

1. Contexte

L’analyse fiscale de l’exploitation d’une installation photovoltaïque diffère en fonction du choix opéré par la personne physique, ainsi il faut distinguer entre 3 cas :

  1. L’exploitant vend la production totale au gestionnaire du réseau électrique
  2. L’exploitant consomme lui-même l’électricité qu’il produit
  3. L’exploitant consomme la quantité d’électricité dont il a besoin à titre privé ou à titre professionnel, et ne vend qu’un éventuel surplus.

Schéma imposition du bénéfice PV

 

Dans le cas 1, l’exploitant d’une installation photovoltaïque, avec une puissance exploitée > 10 kWp et ≤ 30 kWp, vend la production totale d’électricité produite au gestionnaire de réseau. Une telle exploitation est à considérer comme activité commerciale et la rémunération perçue lors de la vente de l’électricité constitue des revenus imposables.

Dans le cas d’une personne physique qui exploite une petite installation photovoltaïque (puissance : 1 kWp à 10 kWp) l’Administration des Contributions Directes admet, dans un souci de simplification et par tolérance administrative, que la production d’électricité est, en général, à considérer comme activité d’amateur qui n’est pas prise en compte lors de la détermination du revenu imposable.

Dans le cas d’autoconsommation (cas 2), l’exploitation de l’installation photovoltaïque n’est pas à considérer comme activité commerciale, et ne rentre pas parmi une des autres catégories de revenus énumérées à l’article 10 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.). Un bénéfice imposable n’existe donc pas, par contre, selon l’utilisation de l’électricité produite, les dépenses en rapport avec l’installation photovoltaïque peuvent être intégralement déductibles en tant que dépenses d’exploitation. Ces différents cas de figures sont décrits dans la Circulaire L.I.R. n° 14/2[1] et traitent la couverture des besoins en énergie :

  • du ménage du contribuable,
  • d’une entreprise commerciale,
  • d’une exploitation agricole et forestière,
  • d’un exercice d’une profession libérale,
  • d’une combinaison des cas énumérés en dessus,
  • d’un locataire danse le cadre de la location d’un immeuble bâti.

Les cas, où la production sert partiellement à couvrir les besoins en énergie du ménage privé de l’exploitant et le surplus est vendue à un tiers (soit au gestionnaire de réseau, soit à une autre personne privée ou morale, équivaut à un cas particulier de l’autoconsommation si l’exploitation sert à une activité commerciale. Au cas où il s’agit d’une personne physique et d’une installation avec une puissance inférieure ou égale à 10 kWcrête, l’installation est à considérer comme activité d’amateur, comme décrit auparavant.

 


[1] Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 14/2 du 22 septembre 2021 remplaçant la circulaire L.I.R. n° 14/2 du 23 mai 2003 avec effet à partir de l’année d’imposition 2021 https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-09-22-LIR-14-2-du-2292021.pdf

2. Définitions et terminologie

  • Prix d’acquisition

Le prix de l’acquisition de l’installation photovoltaïque est à considérer isolément, même dans le cas où l’installation photovoltaïque est intégrée dans le toit de l’immeuble. Sont éligibles : tous les éléments nécessaires pour l’installation photovoltaïque, dont notamment la (les) facture(s) de l’installation émise par le fournisseur de l’installation, la facture concernant la mise en place du compteur émise par le gestionnaire du réseau, etc.

  • Les aides étatiques

Le prix d’acquisition est à réduire du montant de la subvention étatique accordée par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. On distingue entre 2 options de subvention :

Option 1 : 20% des coûts effectifs hors TVA, limitée à 500 € / kWp

Condition : Avec injection dans le réseau (à 100% ou moins) et un tarif d’injection défini pour 15 ans

Option 2 : 50% des coûts effectifs hors TVA, limitée à 1.250 € / kWp

Condition : Autoconsommation et renonciation à un tarif d’injection défini

  • Bénéfice commercial

Le bénéfice commercial se compose des recettes et des dépenses d’exploitation de l’installation photovoltaïque. Les recettes comprennent la vente de la production d’électricité (au prix subventionné) au gestionnaire de réseau électrique, se rapportant directement à l’année de déclaration, repris sur les acomptes et le décompte (si applicable). En cas de première déclaration, il se peut que seuls les acomptes soient disponibles.

  • Dépenses d’exploitation

Les dépenses en rapport avec l’installation photovoltaïque comme par exemple les frais de compteurs ainsi que les intérêts en relation avec le financement de l’installation sont intégralement déductibles en tant que dépenses d’exploitation. Dans le cas où le financement de l’installation serait couvert par un crédit immobilier global pour une construction, les intérêts sont déductibles au prorata du montant de l’installation par rapport au montant global. Le montant de l’amortissement constitue également une dépense d’exploitation déductible du bénéfice commercial réalisé (voir formulaire 121).

  • Amortissement

Selon la Circulaire L.I.R. n°14/2 du 22 septembre 2021 (Direction des Contributions Directes), la durée usuelle d’utilisation d’une installation photovoltaïque est de 20 ans au moins et le taux d’amortissement éventuel est fixé à 5% par an.

 

 

3. Formulaires

La déclaration fiscale d’une personne physique exploitant une installation photovoltaïque comprend plusieurs formulaires, décrits ci-dessous. La première déclaration devrait être faite pour l’année dans laquelle l’investissement a été réalisé, même dans le cas où le contribuable n’a pas encore réalisé des recettes. Toutes les pièces justificatives sont à joindre aux différents formulaires (copies des factures, copies des acomptes / décompte, etc.).

 

Déclaration pour l’impôt sur le revenu (Formulaire 100)

Le bénéfice commercial réalisé est à inscrire dans la case 501 de la Déclaration pour l’impôt sur le revenu (Formulaire 100) sous la rubrique « bénéfice commercial » (page 5).

Capture d'écran de la déclaration pour l’impôt sur le revenu (Formulaire 100)

Sont à rajouter les annexes suivantes :

  • Installation photovoltaïque (Formulaire 121)
  • Acquisition d’immobilisations amortissables (Formulaire 113)

 

Installation Photovoltaïque (Formulaire 121)

Cette annexe sert à déterminer le bénéfice commercial à inscrire dans la case 501 de la déclaration pour l’impôt sur le revenu.

Capture d'écran du formulaire 121 avec annotations

 

Acquisitions d’immobilisations amortissables (Formulaire 113)

Cette annexe sert à déterminer l’amortissement à déduire du bénéfice commercial.

Capture d'écran du formulaire 113
Capture d'écran du formulaire 113 avec annotations

4. Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA

Chaque exploitant d’une installation photovoltaïque a le choix de devenir un assujetti à la TVA ou non. Ce choix dépend de plusieurs facteurs, dont notamment :

  • Du prix de l’acquisition et la TVA à payer
  • Des recettes, qui dépendent de la production d’électricité ainsi que du prix d’injection
  • D’autres dépenses d’exploitation, pour lesquelles la TVA serait déductible

Une immatriculation à la TVA engendre l’obligation de l’établissement d’une déclaration de TVA annuelle (via MyGuichet ou via formulaires à télécharger sur le site de l’AED). Dans ce cas, la TVA sur l’investissement (à priori 17% en cas de fournisseur ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg) est déductible et le montant à prendre en considération lors du calcul de l’amortissement est le montant hors TVA de l’investissement (réduit des subventions obtenues). Au niveau des recettes, la TVA perçue sur la vente d’électricité (8%), doit être déclarée annuellement à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

5. Exemple 1 (non-assujetti TVA)

Hypothèses

  • Prix d’acquisition d’une installation photovoltaïque de 11 kWp en date du 01/01/2021 :
    • 16.500 € hTVA
    • 2.805 € TVA (17 %)
    • 19.305 € TTC
  • Subvention de l’État (20 %) :
    • 3.300 € hTVA
  • Contribuable non-assujetti à la TVA

Formulaire 121 (Installation photovoltaïque)

 

  • Prix d’acquisition à retenir après déduction de la subvention :
    • 16.005 € (19.305 € – 3.300 €)

 

  • Amortissement (5 %) :
    • 825 € par an (5 % de 16.500€)

 

Formulaire 113 (Amortissement)

Capture d'écran du formulaire 113
Capture d'écran du formulaire 113 avec annotations

 

Formulaire 121 (Installation photovoltaïque)

Capture d'écran du formulaire 121 (Installation photovoltaïque) avec annotations

6. Exemple 2 (assujetti à la TVA)

Hypothèses

  • Prix d’acquisition d’une installation photovoltaïque de 11 kWp en date du 01/01/2021 :
    • 16.500 € hTVA
    • 2.805 € TVA (17 %)
    • 19.305 € TTC
  • Subvention de l’État (20%) :
    • 3.300 € HTVA
  • Contribuable assujetti à la TVA (immatriculation optionnelle)
  • Prix d’acquisition à retenir après déduction de la subvention :
    • 13.200 € (16.500 € – 3.300 €)

 

  • Amortissement (5 %) :
    • 660 € par an (5% de 13.200 €)

 

Capture d'écran du formulaire 113 (amortissement)

 

Capture d'écran du formulaire 113 (amortissement) avec annotations

 

Formulaire 121 (installation photovoltaïque)

Capture d'écran du formulaire 121 (installation photovoltaïque) avec annotations

 

Déclaration annuelle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Capture d'écran de déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée avec annotations

 

Capture d'écran de déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée avec annotations

 

Capture d'écran de déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée avec annotations

 

Capture d'écran de déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée

 

Capture d'écran de déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée avec annotations