Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat et, le cas échant, l’installation de la borne de charge ; 
• si le bénéficiaire est propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, un extrait cadastral indiquant la propriété ;
• si le bénéficiaire n’est pas propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, une copie du contrat de bail ou une attestation de mise à disposition portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle la subvention est demandée est installée. 

Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide 
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

La demande est à introduire auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne.
   

Non, un pedelec25 ne doit pas être immatriculé auprès de la SNCA, car du point de vue de la loi, il n’y a aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel (contrairement à un pedelec45).