Les bâtiments à usage non résidentiel (publics et privés) dits « bâtiments fonctionnels » sont concernés par le « Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » (modifié).
Cette réglementation définit entre autres :
- le type de bâtiments concernés ou au contraire exemptés de certification
- la nécessité de faire réaliser un certificat de performance énergétique de chaque bâtiment lors de la construction, modification, ou lors de la mise en vente ou en location
- le seuil minimal de réalisation des certificats de performance énergétique établis sur la consommation énergétique mesurée dans le cas des bâtiments publics fréquemment visités par le public est abaissé à 250 mètres carrés
- la nécessité de faire réaliser une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques dans le cas de la construction de bâtiments fonctionnels neufs s'applique à tous les bâtiments fonctionnels neufs. Le seuil minimal de de 1.000 m2 en termes de surface de référence énergétique n'est plus d'application
- les méthodes de calcul prescrites
- les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs (respectivement pour les bâtiments qui font l’objet de travaux d’extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels)
- les modalités de mise à jour des certificats de performance énergétique.
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