Mécanisme d’obligations

L'implémentation de ce mécanisme d'obligations est née de la volonté d’atteindre, de manière plus efficace, les objectifs fixés par la politique énergétique nationale en matière d’efficacité énergétique.

Cette mesure permet aux parties obligées de saisir l’opportunité d’un élargissement de leurs modèles d’activités en direction des services énergétiques aux consommateurs. Cette façon de procéder, issue d’une réglementation solide, permet d’accélérer le déploiement de mesures d’efficacité énergétique.
 

En principe, tous les consommateurs d’énergie, aussi bien les ménages et les entreprises que le secteur public sont concernés.

En principe, les économies d’énergie pouvant être comptabilisées par les parties obligées peuvent se faire dans tout vecteur énergétique, dont notamment les carburants, le mazout, le gaz naturel et l’électricité.

Les parties obligées sont les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel actifs sur le territoire luxembourgeois. 
Retrouvez ci-dessous une liste des fournisseurs qui proposent ce service : 

• Enoprimes Enovos + SUDenergie
• SUDenergie
• Sudstroum

NB. : le choix du fournisseur est libre. Les consommateurs ne sont pas obligés d’avoir recours à leur propre fournisseur d’énergie.

Pour initier des mesures d’efficacité d’énergie, les parties obligées sont libres d’agir elles-mêmes ou d’avoir recours à des tiers exécutants.

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les parties obligées doivent démontrer qu’elles ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe. À titre d’exemple, cet incitatif peut être un conseil, un accompagnement technique ou une contribution financière. Ces incitatifs doivent être fournis avant la commande de la mesure concernée par le consommateur.

Les parties obligées ont une certaine liberté quant au choix des mesures d’efficacité énergétique. En vue d'orienter leurs prestations, elles peuvent réaliser les économies d’énergie soit par des mesures standardisées ou des mesures spécifiques. Les mesures standardisées définissent différents cas de figure et fixent des valeurs d’économie d’énergie forfaitaires pour les familles de mesures suivantes :

• enveloppe thermique des bâtiments (murs, fenêtres, toitures, dalles)
• production de chaleur
• ventilation mécanique
• appareils électroménagers
• équipement de bureau
• éclairage
• techniques industrielles transversales (moteurs, pompes, ventilation, air comprimé, chaudières, réfrigération)
• management énergétique
• transport (remplacement de voitures).

Les mesures d’efficacité énergétique non reprises au catalogue de mesures sont à considérer comme mesures spécifiques, qui ne peuvent être comptabilisées par les parties obligées en cas de certains principes de calcul et si aucune mesure standardisée n’est applicable.