Accord volontaire FEDIL

Au Luxembourg, l’industrie représente environ 30% de la consommation totale d’énergie. 42 entreprises parmi les plus grands consommateurs d’électricité de gaz nationaux ont pris part en 2024 à l’initiative de la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry et se sont engagées volontairement dans l’accord existant depuis 1996.

C’est un accord volontaire entre Le Gouvernement luxembourgeois, Klima-Agence GIE et la FEDIL relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique et la décarbonation dans l’industrie luxembourgeoise.

Les entreprises adhérant au présent accord et représentées par la FEDIL s'engagent à contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de l'efficacité énergétique, dans le cadre de leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg, grâce à la mise en œuvre de mesures visant une réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leur consommation d'énergie.

Le présent accord se déroulera en deux phases :

La première phase poursuit la logique des accords précédents conformément aux dispositions du présent accord. C’est-à-dire une amélioration d’1,5% de l’efficacité énergétique globale pour l’ensemble des participants par an jusqu’à la fin 2026 (amélioration de 4,5% au total sur base de la référence 2021 - 2022)
La deuxième phase allant jusqu’à 2030 intégrera un objectif au niveau de la décarbonation des entreprises avec un suivi détaillé des émissions de gaz à effet de serre des entreprises adhérentes qui sera en concordance avec le Plan national intégré en matière d’Energie et de Climat (PNEC).

Pour ce faire, elles mettent en œuvre un certain nombre d’actions durant la période de validité de l’accord :

Chaque entreprise adhérente assurera au sein de ses organisations un management énergétique performant ;
Chaque entreprise adhérente communique annuellement les informations à l’organisme en charge du monitoring ;
Avant l’expiration de l’accord volontaire, chaque entreprise adhérente présente un rapport des mesures prises en faveur de la décarbonation et de l’amélioration de son efficacité énergétique ainsi que des économies correspondantes ;
Chaque entreprise adhérente s’engage à faire un audit énergétique ;
Avant l’expiration de l’accord volontaire, chaque entreprise adhérente s’engage à participer aux échanges de bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie organisés par la FEDIL et Klima-Agence ;
Chaque entreprise adhérente doit s’engager à souscrire à des formations dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ ou de la décarbonation auprès d'un centre de formation compétent ;
Chaque entreprise adhérente est obligée de consulter au moins une fois par an un ou plusieurs fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel agissant en tant que parties obligées.

En contrepartie de l’effort réalisé et de l’accomplissement de toutes les exigences susmentionnées, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs avantages dont ceux autorisés dans le cadre de la directive européenne 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité durant la première phase, ainsi que du support de Klima-Agence au travers d’une convention de travail conclue avec la FEDIL. Une nouvelle base légale viendra fixer le cadre des futures contreparties pour la deuxième phase de l’accord.