1. Collaboration avec un développeur de projets externe
Pour l'installation et l'exploitation de stations de charge accessibles au public, la commune peut mettre les espaces correspondants à la disposition de développeurs de projets du secteur privé dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et non discriminatoire. Ce développeur de projets s'occupe ensuite de la mise en œuvre ou du déploiement et de l'entretien. Comme la commune n'est pas autorisée à exploiter elle-même une infrastructure de charge commerciale, elle a ainsi la possibilité de faire déployer une infrastructure de charge sans grands investissements financiers et dépenses de planification.
La collaboration/le partenariat souhaité(e) peut être défini(e) plus en détail dans un contrat-cadre. L'influence de la commune sur le projet ainsi qu'une éventuelle rémunération (bail/location) peuvent y être stipulées par contrat. Des documents types sont mis à la disposition des communes par le Ministère de l'énergie et de l'aménagement du territoire (MEA).
Les projets dont la puissance de charge totale est supérieure à 175 kW peuvent être présentés par l'investisseur à l'un des appels d'offres nationaux organisés dans le cadre de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises qui investissent dans les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ce qui ouvre la possibilité d'un cofinancement public. Dans ce cas, les travaux ne doivent pas commencer (et aucun mandat ferme ne doit être attribué) avant que le projet ne soit soumis à la procédure d'appel d'offres, faute de quoi il ne pourra pas bénéficier d'une aide financière. Dans tous les cas, un accord de principe entre la commune et le ou les développeurs de projets potentiels doit être signé au préalable.
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Outils
procharging.lu
Documents types du MEA dans le cadre de l'appel d'offres national
2. La commune en tant qu'associée d'une société de droit privé
Une commune peut, conformément à l'article 173bis de la loi sur les communes, participer à une société de droit privé qui exerce des activités dans l'intérêt communal. Cette possibilité existe également pour le déploiement d'infrastructure de charge dans l'intérêt de la commune. Ce type de société peut participer à une procédure d'appel d'offres de la commune et peut également bénéficier des aides de l'Etat.
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Outils
Bases de planification Klima-Agence
3. Les bornes de charge comme activité communale au sens de l'intérêt de la commune
Si elle ne trouve pas de développeur privé pour un projet, elle peut également mettre en place et exploiter en régie propre une infrastructure de charge accessible au public. Dans ce cas, la commune ne peut pas faire de bénéfices avec cette activité d'intérêt communal.
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