La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique qui est en cours de transposition au niveau national, exige du secteur public de jouer un rôle exemplaire dans la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique (voir articles 5 et 6 de la directive). Ainsi, l’ensemble des organismes publics doit réduire chaque année sa consommation d’énergie finale totale d’au moins 1,9% par rapport à 2021.1 En outre, l’ensemble des organismes publics doit rénover chaque année au moins 3% de la surface de référence énergétique des bâtiments chauffés et/ou refroidis leur appartenant de manière à être transformés en bâtiments rénovés dont la consommation d’énergie est quasi nulle.2 Les États membres établissent et rendent public, au plus tard le 11 octobre 2025, un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics ou occupés par ceux-ci3 et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2. L’inventaire public comporte les données suivantes pour chaque bâtiment : la surface de référence énergétique ; la consommation annuelle d’énergie mesurée (si disponible) ; le certificat de performance énergétique.
La première étape de mise en œuvre de ces dispositions consiste à collecter les données nécessaires à l’établissement de l’inventaire des bâtiments et les consommations d’énergie des organismes publics. A cette fin, les organismes publics concernés sont invités à déclarer leurs données avant le 31 juillet 2025.
1Au cours d’une période transitoire prenant fin le 11 octobre 2027, l’objectif est indicatif.
2Le taux de 3% est calculé par rapport à la surface de référence énergétique des bâtiments appartenant aux organismes publics et ayant une surface de référence énergétique supérieure à 250 m2 et qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments (rénovés) dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
3Lorsque des organismes publics occupent un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, ils négocient avec le propriétaire avant le renouvellement de la location, le changement d’utilisation ou des travaux importants de réparation ou d’entretien, dans le but d’établir des clauses contractuelles pour que le bâtiment devienne un bâtiment rénové dont la consommation d’énergie est quasi nulle.