Partager mon électricité photovoltaïque en communauté énergétique

Une communauté énergétique renouvelable locale est faisable entre des utilisateurs de réseau lorsque la distance qui sépare les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés n’excède pas  300 mètres. La participation de ces utilisateurs du réseau à l’autoconsommation est facultative. Nous prenons donc l’initiative de rassembler les membres du groupe de partage, dont au moins un est propriétaire d’une installation photovoltaïque. Alternativement, la communauté énergétique peut également devenir ou être le propriétaire de l’installation ou des installations de production.

La répartition de l’électricité entre les membres de la communauté énergétique se fait au niveau des différents points de fourniture des membres. Nous pouvons choisir entre deux modèles de répartition d’électricité :

• le modèle de répartition simple et statique (modèle par défaut et recommandé par Klima-Agence) où l’électricité est partagée proportionnellement à la consommation des différents points de fourniture, ou bien allouée de manière prioritaire ou au pourcentage aux membres. Sur base du modèle, le bilan énergétique est réalisé par le gestionnaire de réseau.
  Pour nous assister dans la définition du modèle de répartition, nous pouvons consulter le simulateur disponible sur weshareenergy.lu. Ce logiciel permet de simuler le partage de l'électricité avec les autres membres du groupe de partage et de tester les règles selon lesquelles l'électricité peut être partagée.
• un modèle de répartition complexe à définir par la communauté d’énergie renouvelable (la communauté doit dans ce cas réaliser elle-même la bilan énergétique).

Comme une communauté énergétique ne peut, de par la loi, être qu’une personne morale, la création d’une société s’impose. En principe, tous types de sociétés sont possibles, toutefois les associations et coopératives se prêtent le mieux à ce type d’activités (elles sont faciles à mettre en place).

Si toutes les unités de production (ou de stockage) appartiennent à des membres de notre communauté, nous pouvons créer une association sans but lucratif (a.s.b.l.). L’a.s.b.l. est également recommandé pour des groupes de partages relativement petits.

Exemple de statuts modèles pour une association sans but lucratif.

 La création de notre association peut se faire sans l’intervention d’un notaire.

Si la communauté devenait elle-même propriétaire d’au moins une unité de production ou de stockage, il en résulterait des transits de flux financiers qui ne pourraient être traitées au sein d’une association. Dans ce cas, et aussi pour des groupes de partage plus importants, une société coopérative est le type de société préconisé.

Exemple de contrat type pour une société coopérative

La société coopérative peut être créée par acte notarié ou acte sous seing privé.

Dans les deux cas, deux personnes (physiques ou morales) sont suffisantes pour la création.

De par la loi, chaque constitution (et chaque dissolution) d’une communauté énergétique est à notifier à l’Institut luxembourgeois de régulation. Nous pouvons réaliser cette notification moyennant un formulaire spécifique. 

Nous contactons notre gestionnaire de réseau électrique et nous suivons les démarches nécessaires avec lui.

Liste complète des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité au Luxembourg :

• Creos Luxembourg S.A. : je crée un compte myCreos, et je fais une demande pour "autoconsommation" sous "Easy Grid Connect". Des informations plus détaillées sont disponibles ici.
• Ville de Diekirch
• Ville d’Ettelbruck
• Sudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s.

Il est important de remplir un formulaire spécifique (disponible sur le site du gestionnaire) pour renseigner :

• le représentant de la communauté énergétique
• les membres de la communauté énergétique
• les unités de production et/ou de stockage d’électricité
• le modèle de répartition de l’électricité produite choisi.

Les démarches avec le gestionnaire de réseau concluent dans la signature d’une convention de communauté énergétique, dont nous pouvons consulter un modèle sur le site de l’ILR

S’il s’agit d’une nouvelle installation pour laquelle nous avons opté pour l’aide à l’investissement Klimabonus de 50 % (nous avons donc renoncé au tarif d’injection garanti), nous concluons un contrat de rachat avec le fournisseur d’électricité de notre choix.

S’il s’agit d’une nouvelle installation pour laquelle nous avons opté pour une aide à l’investissement Klimabonus de 20 % (nous profitons donc du tarif d’injection garanti), ou si c’est une installation existante pour laquelle nous touchons toujours le tarif d’injection garanti (ou bien la prime d’encouragement écologique pour les installations datant d’avant fin 2004), les conditions ne changent pas, nous touchons donc toujours le tarif garanti pour chaque kWh que nous injectons dans le réseau.

S’il s’agit d’une installation existante pour laquelle nous ne bénéficions plus du tarif d’injection garanti ou de la prime d’encouragement écologique, nous devons conclure (si ce n’est pas encore fait) un contrat de rachat d’électricité auprès d’un fournisseur d’électricité de notre choix.

Afin de déterminer les modalités de répartition, la rémunération de l’électricité répartie, ainsi que les modalités de paiement, nous signons une convention spécifique de répartition d’électricité entre les membres de notre groupe de partage d’électricité.

Exemple de convention type pour une communauté énergétique

Après l’accord du gestionnaire de réseau pour autoconsommer et partager notre électricité, la création de notre société, la signature du contrat de rachat et la signature de notre convention de répartition d’électricité, nous pouvons autoconsommer notre électricité et la partager entre nous !

En principe, aucune intervention de la part d’un installateur électrique n’est nécessaire.