Contrat de performance énergétique (CPE) pour les organismes publics – Votre point d’entrée

En bref : dans un contrat de performance énergétique (CPE), un bénéficiaire – par exemple une commune – conclut un accord avec un fournisseur de services énergétiques spécialisé (le contractant) qui planifie, met en œuvre et surveille un ensemble de mesures d’efficacité énergétique et garantit leur impact pendant toute la durée du contrat. Les investissements nécessaires sont réalisés en tout ou en partie par le contractant. En cas d’investissement partiel, la différence est prise en charge par le bénéficiaire sous la forme d’une subvention d’investissement unique (en allemand « Baukostenzuschuss »). Le contractant est rémunéré en fonction des économies d’énergie ou économies de coûts garanties contractuellement, lesquelles sont mesurées et vérifiées selon des méthodes reconnues. Une partie des risques techniques – ainsi qu’une partie des risques financiers – est ainsi transférée au contractant.

Ce type de coopération est défini dans la directive (UE) 2023/1791 (Directive - 2023/1791 - EN - EUR-Lex).
Plus bas, vous pouvez télécharger un contrat-type de CPE avec ses annexes, ainsi que des indications pour préparer les documents de marché public relatifs à un tel projet.
 

Pourquoi lancer maintenant un projet de CPE ?

La directive (UE) 2023/1791 impose au secteur public de chaque État membre — y compris le Luxembourg — des exigences fortement renforcées : Premièrement, l’ensemble du secteur public doit réduire sa consommation énergétique finale de 1,9 % par an, et deuxièmement, un taux de rénovation annuel de 3 % de la surface de référence énergétique des bâtiments publics chauffés et/ou refroidis doit être respecté. Des explications complémentaires figurent sur le site Collecte de données dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique | Klima-Agence.

Le contrat de performance énergétique est déjà largement répandu dans de nombreux États membres, notamment pour les bâtiments publics et l’éclairage public, comme le montre le rapport 2020 2021 du Joint Research Centre (JRC) de l’UE (JRC Publications Repository - Energy Performance Contracting in the EU – 2020-2021).

La mise en œuvre d’un CPE contribue également à réaliser diverses mesures du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (Plan national intégré en matière d'énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 (PNEC) - Le gouvernement luxembourgeois), notamment les mesures 109, 303, 319, 320 et 321.

En outre, un projet de CPE aide une commune à mettre en œuvre diverses mesures dans le cadre du pacte climat pour les communes, telles que 2.1.3 Concept de rénovation, 2.2.1 Énergies renouvelables chaleur, 2.2.3 Efficacité énergétique pour la chaleur, 2.2.4 Efficacité énergétique pour l’électricité, 2.2.5 Émissions de CO2 et de gaz à effet de serre (GES) et 2.3.1 Éclairage public.

Comment fonctionne un CPE dans la pratique ?

  • Approche intégrée :
    Le contractant considère le bâtiment ou l’ensemble immobilier comme un système global, assemble un paquet de mesures (ex. optimisation chauffage/ventilation, régulation, éclairage, éventuellement enveloppe du bâtiment) et les coordonne pour maximiser l’impact et la rentabilité.
  • Financement et rémunération :
    Le contractant réalise tout ou partie des investissements et se refinance via la redevance contractuelle, alimentée par les économies d’énergie réelles obtenues.
  • Garantie d’économies et compensation :
    Les économies garanties sont vérifiées chaque année. Si elles ne sont pas atteintes, le contractant verse une compensation financière comme si la garantie avait été respectée. Le risque économique associé au résultat garanti repose donc sur le contractant.
  • Mesures à amortissement long :
    Pour des actions à temps de retour plus long (ex. isolation), le bénéficiaire peut octroyer une subvention d’investissement unique (en allemand « Baukostenzuschuss ») afin de maintenir la viabilité économique du projet sans réduire la garantie de performance.

Avantages pour les organismes publics

  • Combler le manque de ressources internes :
    Les administrations manquent souvent de temps ou de compétences pour piloter des projets complexes d’efficacité énergétique et de rénovation énergétique. Un CPE permet de transférer planification, réalisation, exploitation et suivi à un prestataire expérimenté, avec garantie de résultats.
  • Transfert de risques et sécurité budgétaire :
    Une part substantielle des risques techniques et économiques, y compris l’atteinte des objectifs, est transférée au contractant. En cas de non‑atteinte des économies garanties, un mécanisme de compensation est appliqué.
  • Accès au financement et rentabilité :
    Un CPE associe des optimisations opérationnelles/d'installations à court terme à des investissements à plus long terme (par exemple, l'enveloppe du bâtiment). Lorsque les investissements ne peuvent être intégralement amortis par les économies, une subvention à l'investissement peut garantir la rentabilité.

Soutien de Klima Agence et aides financières

Pour faciliter la planification, l'appel d'offres et l'utilisation des CPE par les organismes publics, Klima-Agence met à disposition un contrat type (avec pièces jointes PDF et fichiers Excel), élaboré par Berliner Energieagentur sous la supervision du ministère de l'Économie et de Klima-Agence, ainsi que des informations et des services d'accompagnement. Pour toute information, veuillez contacter pacteclimat@klima-agence.lu .

Financement disponible :

  • Klimabonus Communes (Vous souhaitez bénéficier d’une aide à l’investissement ? | Klima-Agence):
    • Mesure 4 du guide pratique : Allocation d'une aide financière pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’évaluation du recours à un CPE.
    • Mesures 7/8 du guide pratique : Aide financière pour la couverture partielle des frais de gestion externe/pour l'investissement (« Baukostenzuschuss ») dans le cadre d'un CPE.

Documents disponibles au téléchargement :

Veuillez noter que les documents suivants sont disponibles uniquement en allemand.

Avertissement juridique relatif au contrat-type CPE

Le contrat-type fourni et ses annexes constituent une aide non contraignante. Ces documents ne remplacent pas les conseils juridiques, fiscaux ou techniques et ne constituent pas une garantie d'exhaustivité, d'exactitude, d'actualité ou d'applicabilité dans des cas particuliers.

Chaque projet de CPE (bâtiments, ensemble de mesures, procédure d'appel d'offres, financement incluant d'éventuelles subventions à l'investissement, plan de mesure et de vérification, partage des risques, durée, rapports). Le contrat doit donc toujours être adapté au projet, négocié par les deux parties contractantes et examiné avec soin par leurs conseillers juridiques et techniques.

La réglementation peut évoluer. Les utilisateurs doivent vérifier la conformité et l’actualité du contrat-type avant son utilisation.

Klima Agence décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base du contrat-type ou de ses annexes. Seule la version signée du contrat entre les parties fait foi.