FAQ

Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?
Quand un CPE « as built » doit-il être établi ?
Qu’est-ce qu’un CPE « as built » ?
Quand une étude de faisabilité est-elle obligatoire ?
Sur quelle base légale repose l’obligation de contrôler le CPE lors de la délivrance des autorisations de bâtir ?
Le contrôle du certificat de performance énergétique (CPE) est-il obligatoire ?
Quel est le cadre règlementaire au niveau communal par rapport à l’aménagement d’un logement intégré ?
Est-ce qu’il existe une définition nationale du logement intégré ?
Est-ce que je peux autoriser une dérogation en cas d’isolation ultérieure empiétant sur la propriété voisine ?