FAQ

Oui, selon le Code de la route, un pedelec45 doit être immatriculé auprès de la SNCA .
 

Ce terme désigne les vélos qui ont l’apparence d’un pedelec25, mais dont le moteur auxiliaire est plus puissant ou dont l’assistance électrique fonctionne jusqu'à une vitesse de 45 km/h.
Un pedelec45, aussi dénommé "speed-pedelec", "s-pedelec" ou "e-bike", est en fait "un cyclomoteur au sens du Code de la route".
 

La prime jusqu'à 1.000 € est limitée aux véhicules 100 % électriques de type :

• quadricycle ;
• motocycle ;
• motocycle léger (125 cm3) ;
• cyclomoteur (scooter et pedelec45).
   

Il faut respecter les conditions d'éligibilité et transmettre à l'Administration de l'environnement les documents suivants :

• le formulaire de demande ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
• le certificat de conformité du véhicule (COC) ;
• pour les personnes morales, la copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le requérant de l’aide a souscrit, avant la date d’introduction de la demande, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
• la copie du contrat de vente / location / leasing du véhicule, lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois en 2021.
• Location/Leasing : une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing).
• Si le demandeur est une personne morale, la demande peut être introduite au plus tôt 7 mois après la 1re immatriculation
   

Non, le véhicule éligible aux aides étatiques doit être neuf.

Un véhicule est considéré neuf si l’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière a eu lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule.

Cette définition s'applique également aux modèles d'exposition ayant un certain kilométrage.
 

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat d'un véhicule à faibles émissions de roulement (≤ 50 g CO2/km).

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.
 

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Cependant, la 1re immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.
 

Oui, mais seulement si la 1re immatriculation du véhicule plug-in hybride (≤ 50 g CO2/km) s'est faite APRÈS le 1er janvier 2019.

La date sur le contrat d'achat n'est pas considérée mais uniquement la date de 1re mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation. L’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule.

La demande en vue d’obtention de l’aide financière est à introduire au plus tard 2 ans après la première mise en circulation du véhicule.
 

Seulement s’il s’agit d’un véhicule électrique hybride rechargeable par une source énergétique externe dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g CO2/km* et dont la date de première immatriculation se situe entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et pas encore immatriculé à l’étranger. Le contrat de vente du véhicule doit être signé entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

PROLONGATION pour les véhicules dont la première immatriculation était prévue pour 2021 : le délai de première mise en circulation fixé à l’origine au 31 décembre 2021, sera étendu de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2022 pour les véhicules commandés au plus tard le 30 septembre 2021.

* Pour les véhicules hybrides "plug-in" mis en circulation pour la première fois à partir du 1er septembre 2020, ce sont les valeurs combinées des émissions de CO2 du cycle d’essai WLTP qui sont prises en compte.