Le contrôle du certificat de performance énergétique (CPE) est-il obligatoire ?
Le CPE est une pièce à part entière de l’autorisation de bâtir et à ce titre, la commune doit le contrôler pour vérifier qu’il est complet. Les exigences minimales et générales en matière d’efficacité énergétique du bâtiment doivent être respectées.
