FAQ

Pour bénéficier de bonifications dans le cadre des aides pour des mesures d’isolation de votre logement, les critères suivants doivent être respectés :

• recyclage des matériaux d'isolation : vous pouvez bénéficier d’un bonus de recyclage de 50 % si au moins 50 % de votre matériau d'isolation fossil ou minéral est constitué de matières premières recyclées. La prime de recyclage de 50 % pour les matériaux d'isolation fossiles n'est valable que jusqu'au 31.12.2023.
• critères pour les matériaux d'isolation écologiques : vous pouvez obtenir un bonus de 50 % FSC/PEFC/SFI si votre matériau d'isolation écologique est composé d'une matière première certifiée FSC/PEFC/SFI

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique I_eco12.

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

• de réaliser le conseil en énergie sur place ;
• d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
• de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
• de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
• d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
• de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention Klimabonus comprend les éléments suivants :

• vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
• vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
• contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
• un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
  • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
  • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
  • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

Les parties obligées ont une certaine liberté quant au choix des mesures d’efficacité énergétique. En vue d'orienter leurs prestations, elles peuvent réaliser les économies d’énergie soit par des mesures standardisées ou des mesures spécifiques. Les mesures standardisées définissent différents cas de figure et fixent des valeurs d’économie d’énergie forfaitaires pour les familles de mesures suivantes :

- Enveloppe thermique des bâtiments (murs, fenêtres, toitures, dalles)
- Production de chaleur
- Ventilation mécanique
- Appareils électroménagers
- Équipement de bureau
- Éclairage
- Techniques industrielles transversales (moteurs, pompes, ventilation, air comprimé, chaudières, réfrigération)
- Management énergétique
- Transport (remplacement de voitures).

Les mesures d’efficacité énergétique non reprises au catalogue de mesures sont à considérer comme mesures spécifiques, qui ne peuvent être comptabilisées par les parties obligées en cas de certains principes de calcul et si aucune mesure standardisée n’est applicable.

Pour faire valoir des mesures d’efficacité énergétique, les parties obligées doivent démontrer qu’elles ont joué un rôle incitatif dans la réalisation de celles-ci. Elles doivent ainsi soutenir le consommateur qui réalise la mesure concernée par une contribution directe. À titre d’exemple, cet incitatif peut être un conseil, un accompagnement technique ou une contribution financière. Ces incitatifs doivent être fournis avant la commande de la mesure concernée par le consommateur.

Les parties obligées sont les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel actifs sur le territoire luxembourgeois.
Une liste complète de ces fournisseurs peut être consultée sur le site de l'Institut Luxembourgeois de la Régulation.

Pour initier des mesures d’efficacité d’énergie, les parties obligées sont libres d’agir elles-mêmes ou d’avoir recours à des tiers exécutants.