FAQ

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° le règlement grand-ducal
modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit,
super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° [...] définit dans le contexte de la
baisse du taux de TVA la « livraison et installation de panneaux solaires » comme suit : « un travail
immobilier consistant dans la livraison de panneaux solaires avec leur installation ».

Il s’en suit que tous les éléments nécessaires pour cette installation et le fonctionnement tombent
aussi sous le taux super-réduit, ce qui sous-entend les éléments suivants des panneaux solaires
photovoltaïques : panneaux photovoltaïques (ou collecteurs solaires hybrides), rails de fixation,
câblage électrique DC et AC lié directement à l’installation photovoltaïque, onduleur, protections
électriques, compteur bidirectionnel ; et pour les panneaux solaires thermiques : collecteurs solaires
thermiques, rails de fixation, tuyauterie isolée, réservoir de stockage solaire, calorimètre, installations
périphériques (alimentation, régulation, échangeurs de chaleur) ; ainsi que bien-sûr les frais
d’installation.

Pour les panneaux solaires photovoltaïques, une installation de stockage (batterie) n’est donc pas
concernée.

Il importe encore de noter que le taux super-réduit ne s’applique seulement qu’à l’ensemble d’un tel
travail d’installation d’une centrale solaire. La circulaire No 816 de la Direction de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA précise cette notion du « travail immobilier » comme suit : « Ainsi, il y a
lieu d’entendre par cette nouvelle disposition non la livraison de panneaux solaires ou l’installation de
tels panneaux effectuées séparément, mais un travail immobilier qui consiste dans une livraison des
panneaux solaires avec installation ».

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

Oui, le recyclage de ces batteries est possible et d’ailleurs aussi règlementé par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2006/66/CE. Celle-ci exige le recyclage d’au moins 50 % du poids des batteries autres que les types plomb-acide et nickel-cadmium, donc des accumulateurs lithium-ion.

Les composants actuellement les plus attractifs pour le recyclage sont le cobalt, le nickel, le cuivre et l’aluminium. À moyen terme, le taux de recyclage du lithium devrait s’améliorer pour assurer l’approvisionnement.

Pour plus de renseignements ou consignes relatifs au recyclage de ces batteries qui sont considérées comme des accumulateurs industriels, vous pouvez contacter soit la « SuperDrecksKëscht » ou bien l’association « Ecobatterien asbl ».

Pour évaluer l’impact environnemental des batteries, il faut tenir compte des ressources rares et en partie à risque (plomb, lithium…) consommées, de leurs origines et du mix d’électricité utilisé dans la production des batteries.

Les accumulateurs lithium-ion sont composés entre autres de cobalt, de nickel, de cuivre, d’aluminium et de lithium. Parmi ces matériaux, la disponibilité du lithium en particulier est un sujet d’actualité. À court terme les réserves sont suffisantes pour garantir la fabrication des batteries, néanmoins il faudra renforcer le recyclage du lithium pour assurer un approvisionnement à moyen terme.

L’analyse de l’impact environnemental de ces batteries représente actuellement un sujet de recherche important. Bien qu’il y ait déjà eu une évolution positive au niveau de la rentabilité, de la performance ainsi que de l’amoindrissement des impacts environnementaux des batteries, celles-ci sont toujours en plein développement et des progrès importants sont à attendre dans un futur proche.

Les panneaux du type « couches minces » (cellules composées de cuivre, indium, gallium et sélénium, dits CIGS, et CdTe) deviennent de plus en plus répandus. Cette technologie permet des économies en énergie et des réductions plus importantes au niveau de l’impact environnemental que les types actuels, car la méthode de production est plus simple et le besoin en matières premières plus faible. Ces cellules affichent déjà aujourd’hui des rendements au-dessus de 20 %. En outre, grâce à leur minceur, ces modules offrent plus de flexibilité concernant le montage, ce qui permet d’obtenir des formes courbées ou l’intégration plus facile dans la façade ou la toiture.

Au-delà des technologies courantes, le développement des cellules dites à jonctions multiples promet encore de meilleurs rendements par l’empilement de cellules à jonction simple. Ces cellules sont composées de deux ou plusieurs couches actives différentes qui permettent de capter différentes parties du spectre solaire.

Des modules du type « couches minces » sont déjà disponibles sur le marché, cependant ces technologies se développement encore actuellement. La maturité commerciale peut être attendue dans les prochaines années. Les cellules dites à jonctions multiples sont actuellement encore en développement mais devraient être mises sur le marché à court terme.

Oui, une remise en état est en général possible, à l’exception des cas de verre brisé.

Actuellement, la plupart des panneaux destinés au recyclage sont des panneaux défectueux ou ayant été endommagés lors du transport. Lorsque cela est donc possible, la remise en état s'avère être la meilleure méthode pour donner aux panneaux une « seconde vie », prolongeant ainsi le cycle de vie des panneaux autrement recyclés.

Selon la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, le producteur lui-même est responsable pour la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques.

Par producteur, on entend toute personne physique ou morale qui fabrique au Luxembourg ou importe les panneaux photovoltaïques en premier sur le marché luxembourgeois. Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers et qui, à titre professionnel, fournit des panneaux photovoltaïques directement à un utilisateur au Luxembourg. Concrètement, dans la majorité des cas, il s’agit au Luxembourg de l’installateur de la centrale photovoltaïque.

Les possibilités qui s’offrent aux propriétaires pour se défaire de leurs vieux panneaux photovoltaïques :

Pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché avant le 13/08/2005

• en cas de remplacement des panneaux photovoltaïques, la reprise de l’ancien panneau est gratuite et doit être assurée par l’entreprise qui fournit le nouvel équipement
• en cas de démontage du panneau photovoltaïque (non-remplacement du panneau), l’enlèvement par un collecteur professionnel se fait moyennant paiement par l’utilisateur

Pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13/08/2005

• reprise gratuite par le producteur qui prend en charge les coûts de la collecte et de la valorisation des panneaux photovoltaïques.

En général, tous les panneaux photovoltaïques sont recyclables.

En effet, il existe des procédures sans risques destinées aux panneaux à base de silicium ainsi qu’aux panneaux à couches minces contenant du cadmium. Le recyclage est d’ailleurs réglementé par la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui est transposée en droit national par la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques : ce cadre exige actuellement qu’au moins 80% de la masse d’un panneau photovoltaïque soit préparée en vue de la réutilisation ou recyclée, et que 85% de la masse soit valorisée.

Le taux de recyclage des modules photovoltaïques est néanmoins proche de 100 %, tout en considérant que les modules sont généralement composés majoritairement de verre, d’aluminium et d’autres métaux. Les modules nets contiennent généralement des quantités très limitées de matériaux synthétiques, comme le silicium ou d’autres minéraux. Le recyclage de ces éléments est toutefois techniquement possible, même si les procédés pour les extraire ne sont actuellement pas encore rentables. C’est la raison pour laquelle ces matériaux sont actuellement utilisés majoritairement pour la valorisation thermique.

À ce jour, il n’y a pas de limitations concernant la disponibilité des matériaux pour la production de panneaux photovoltaïques, ou alors il existe des alternatives pour l’utilisation des matériaux les plus critiques.

Le silicium est la matière principale des cellules du même nom et ne connaît pas de problème en ce qui concerne la disponibilité. D’autres matériaux, comme l’argent, peuvent être substitués par d’autres matériaux sans directement dégrader le rendement des cellules.

Pour les cellules à couche mince, l’indium, le tellure, le gallium, le sélénium et le cadmium sont considérés comme ressources critiques. L’impact exact de l’évolution du marché sur la disponibilité de ces minéraux est encore un sujet de recherche.