FAQ

Dans tous les cas, une rénovation énergétique réalisée de façon appropriée améliore l’efficacité énergétique du bâtiment et contribue à réduire la dépendance à l’augmentation des prix de l’énergie par une réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage. Pour assurer la pérennité d’un logement et en maintenir ou en augmenter la valeur, il est essentiel d’envisager son entretien et sa modernisation dans une perspective à long terme. Si certains éléments rénovés peuvent mettre jusqu’à dix ou vingt ans pour être amortis, d’autres sont amortis très vite.

Pour en savoir plus sur le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement, demandez votre diagnostic énergétique gratuit avec un conseiller Klima-Agence. Diverses aides étatiques et communales sont également disponibles pour vous aider à financer votre projet de rénovation énergétique.

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

• de réaliser le conseil en énergie sur place ;
• d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
• de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
• de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
• d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
• de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention Klimabonus comprend les éléments suivants :

• vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
• vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
• contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
• un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
  • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
  • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
  • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

Oui, les formations sur le CPE élaborées par le Ministère qui peuvent être réservées sur le portail Internet www.guichet.lu/experts-energie sont ouvertes à tout le monde, y compris les employés communaux. Par ailleurs, en 2017 a été organisé un atelier sur le thème des contrôles de chantier mené conjointement par le Ministère de l’économie, Klima-Agence et Syvicol. Klima-Agence est également disposée à renforcer sa collaboration avec les communes. Si nécessaire, la commune peut s’adresser au conseiller compétent de Klima-Agence. Quelques cours de formation supplémentaires sur le thème du CPE sont aussi disponibles sur les principaux portails de formation luxembourgeois.

Dans le cadre des autorisations de construire, les communes contrôlent systématiquement le respect des reculs des constructions par rapport au domaine public communal, respectivement les limites de parcelle.

En règle générale, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont réglées par les communes dans leur Plan d’Aménagement Général (PAG), respectivement dans les Plans d’Aménagement Particulier (PAP).

Pour les communes dont le PAG n’a pas encore fait l’objet d’une refonte selon la législation actuellement en vigueur, les prescriptions urbanistiques relatives aux reculs sont encore inscrites dans la partie écrite du PAG respectivement le règlement sur les bâtisses. Pour ces communes, le mesurage des reculs en cas de rénovation énergétique y est fixé de manière individuelle par communes.

Par contre, pour les communes dont les PAG ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2011, le règlement grand-ducal qui est à la base des définitions applicables prévoit que les reculs des constructions sont à mesurer sans la couche isolante supplémentaire dans le cas d’une rénovation énergétique.

Dans les deux cas de figure, les communes peuvent inscrire des dispositifs de dérogation dans leurs règlements afin de promouvoir la rénovation énergétique, p. ex. par le biais d’une diminution du recul minimal à respecter.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation au Luxembourg doit correspondre à un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB = Nearly Zero Energy Building). En règle générale, le NZEB correspond aux classes énergétiques AAA. Cependant, certaines conditions relatives au lieu de construction peuvent entraîner des variations quant à ces classes énergétiques.

• Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage et qui sera démoli après l'achat.
• Succession ou donation.