FAQ

• Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir. (Une étude de faisabilité concernant l’utilisation des énergies renouvelables est à annexer à la demande d’autorisation de bâtir.)
• Extension d’un bâtiment existant.
• Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
• Transformations substantielles d’un bâtiment existant (sans autorisation de bâtir), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. (Établissement d’un certificat de performance énergétique pour la nouvelle situation projetée.)
• Changement de propriétaire ou de locataire.
• Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit.
• Modification d'installations techniques, si les modifications de ces installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale).

Le passeport énergétique est une obligation règlementaire, par conséquent aucune subvention n’est accordée pour son établissement.
L’établissement du certificat de performance énergétique s’effectue selon des règles précises définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Il est valable pendant 10 ans à partir du jour de son établissement. L’établissement d’un passeport énergétique et les résultats de ce dernier n’entraînent aucune obligation directe de rénovation énergétique.

Le certificat de performance énergétique (CPE) ou passeport énergétique est le label de qualité qui définit la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation. Le certificat informe sur l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation et permet ainsi de faire une comparaison avec d’autres bâtiments d’habitation. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Pour toute question concernant votre nouveau compteur intelligent, veuillez contacter votre gestionnaire de réseau :

• Ville d’Ettelbruck (électricité) : 81 91 81-1
• Ville de Diekirch (électricité) : 80 87 80-501
• Electris (électricité) : 8002 – 8032
• Creos (électricité/gaz naturel) : 2624-2624
• Sudstroum (électricité) : 26 783 787 686
• Sudgaz (gaz naturel) : 55 66 55 – 1
• Ville de Dudelange (gaz naturel) : 51 51 25

Le compteur électricité n’enregistre qu’une seule valeur d’index tous les quarts d’heure et le compteur de gaz naturel qu’une seule valeur d’index toutes les heures. La granularité (quart horaire ou horaire) des données de consommation globale du client ne permet pas d’identifier les appareils individuels du client, ni d’en déduire des comportements des consommateurs.

La base de données de Luxmetering ne comprend pas de données relatives aux clients. Toutes les données sont hébergées de manière sécurisée dans des datacenters hautement protégés sur des serveurs appartenant à Luxmetering respectivement auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs et ne quittent jamais le pays. Entre le compteur et jusqu’au fournisseur, le transfert des données est systématiquement encrypté. L’Internet n’est jamais utilisé dans toute la chaîne communicante.

Les gestionnaires de réseau attachent une importance particulière aux aspects sécuritaires du comptage intelligent. Afin de garantir la sécurisation de la transmission des données de consommation vers le système central géré par les gestionnaires de réseau, les données sont transmises de façon cryptée. Les algorithmes utilisés pour ce cryptage relèvent des meilleurs standards actuellement disponibles en matière de sécurité informatique.

Une valeur actuelle du compteur (« index » ou « Zählerstand ») est envoyée à une cadence quart-horaire pour le compteur électrique et à une cadence horaire pour le compteur gaz au système central où elles sont enregistrées et sauvegardées pour une durée maximale de quinze ans. Des événements concernant la qualité de fourniture comme p.ex. l’absence de tension, la surtension ou des défauts techniques du compteur sont transmis au système central et sont utilisés par Luxmetering et les gestionnaires de réseau à des fins opérationnelles.

Les données de consommation énergétique sont collectées plusieurs fois par jours via le système central géré par Luxmetering GIE. Les données de comptage sont transmises quotidiennement au fournisseur du client. Le gestionnaire de réseau concerné, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel du client et, le cas échéant un fournisseur de service désigné par le consommateur, ont accès aux données du client. Le cadre légal définit de manière précise les finalités de traitement autorisées et assure que les données ne peuvent pas être transférées à des tiers sans accord préalable du consommateur.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a accompagné les gestionnaires de réseau dans la préparation du déploiement généralisé du comptage intelligent au Luxembourg. Les traitements de données à caractère personnel de la part des gestionnaires de réseau ont fait l’objet d'une notification préalable auprès de la CNPD.