FAQ

Dans le cadre du régime de subvention Klimabonus, seuls les conseillers en énergie agréés par le Ministre de l’environnement sont en mesure d’établir des rapports relatifs au conseil en énergie. Un conseiller en énergie doit se faire agréer par le Ministre de l’environnement conformément à la loi du 21 avril 1993.

(Loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement).

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

Le Ministère de l’économie réalise régulièrement des contrôles des calculs. Les experts concernés peuvent donc être signalés au Ministère de l’économie ou à Klima-Agence.

Le Ministère de l’économie publie régulièrement une liste qui répertorie les experts agréés ayant suivi une formation spécifique : www.guichet.lu/experts-energie.

De plus, il est aussi possible d’obtenir une liste des experts agréés auprès de l’OAI. En cas de doute concernant l’agrémentation d’un expert, vous pouvez lui demander ses documents d’agrémentation
ou interroger le Ministère de l’économie.

Oui, les formations sur le CPE élaborées par le Ministère qui peuvent être réservées sur le portail Internet www.guichet.lu/experts-energie sont ouvertes à tout le monde, y compris les employés communaux. Par ailleurs, en 2017 a été organisé un atelier sur le thème des contrôles de chantier mené conjointement par le Ministère de l’économie, Klima-Agence et Syvicol. Klima-Agence est également disposée à renforcer sa collaboration avec les communes. Si nécessaire, la commune peut s’adresser au conseiller compétent de Klima-Agence. Quelques cours de formation supplémentaires sur le thème du CPE sont aussi disponibles sur les principaux portails de formation luxembourgeois.

Les écarts doivent être documentés et le maître d’ouvrage doit en être avisé. La commune a le droit de demander des calculs et/ou documentations supplémentaires. Le CPE « as built » indique si les
exigences minimales ont bien été respectées malgré les écarts une fois le bâtiment achevé. Comme pour toute non-conformité vis-à-vis de l’autorisation de bâtir, la commune peut exiger l’exécution des travaux de construction requis pour assurer la conformité au CPE pendant la durée du chantier, si besoin en recourant à la force publique.

L’exécution de contrôles de chantier n’est pas obligatoire. Toutefois, la commune a le droit de se rendre sur le chantier et de contrôler les travaux de construction pour vérifier leur conformité au passeport énergétique.

La commune a le droit de demander le CPE « as built » au maître d’ouvrage. D’autres mesures sont envisageables également, p. ex. l’introduction d’un système de caution. En vertu d’un règlement grand-ducal,
les communes ont même la possibilité de poursuivre au pénal le maître d’ouvrage (sanctions inscrites dans la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie).

La commune peut décider elle-même des conséquences à imposer au maître d’ouvrage / au planificateur / à la société de construction en cas d’infraction aux exigences légales. En principe, un
non-respect de ces obligations peut être traité pareillement à une violation des règles de distance ou coefficients de surface.