Les contrôles de chantier sont-ils obligatoires ?
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De quels moyens d’action une commune dispose-t-elle si aucun CPE « as built » n’est présenté ?
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Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?
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Quand un CPE « as built » doit-il être établi ?
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Qu’est-ce qu’un CPE « as built » ?
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Quand une étude de faisabilité est-elle obligatoire ?
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