In accordance with Article 14 paragraph 1(5) of the Law of 15 December 2020 on the climate and modifying the amended Law of 31 May 1999 on the establishment of a fund for the protection of the environment, municipal administrations, associations of municipalities and public establishments under the supervision of the municipalities can benefit from investment aid for projects in the field of energy efficiency and the promotion of new and renewable energies. This aid will be accessible to all municipalities, regardless of their commitment to the Climate Pact.
Municipalities can apply for investment aid for the following measures:
Energy efficiency
..
69.5 KB - DOC
Concept énergétique général de la commune
66 KB - DOC
Étude d’optimisation énergétique de projets d’aménagement communal et de développement urbain
82.5 KB - DOC
Construction ou extension d'un bâtiment communal
91 KB - DOC
Rénovation énergétique d'un bâtiment communal existant
58 KB - DOC
Rénovation de l'éclairage public
37.69 KB - DOCX
Gestion d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales ("Energiespar-Contracting")
706.77 KB - PDF
Participation financière à l'investissement dans le cadre d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques ("Energiespar-Contracting")
44.49 KB - DOCX
Mise en œuvre d'un système de contrôle énergétique à distance des bâtiments communaux
Renewable energies
...
1.15 MB - PDF
Installation solaire photovoltaïque avec une puissance maximale de 30 kWp
986.87 KB - PDF
Installation solaire thermique à des fins de production d'eau chaude sanitaire et/ou appoint du chauffage
443.4 KB - PDF
Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth
892.23 KB - PDF
Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets)
1.01 MB - PDF
Hall de stockage de plaquettes de bois
772.62 KB - PDF
Centrale de cogénération à la biomasse (bois, biogaz, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge)
885.31 KB - PDF
Réseau de chauffage urbain approvisionné par des sources d'énergie renouvelables et/ou de la chaleur récupérée
861.29 KB - PDF
Mise en œuvre d'un projet pilote de démonstration
389.22 KB - PDF
Étude de faisabilité pour la mise en place d'un parc éolien