In accordance with Article 14 paragraph 1(5) of the Law of 15 December 2020 on the climate and modifying the amended Law of 31 May 1999 on the establishment of a fund for the protection of the environment, municipal administrations, associations of municipalities and public establishments under the supervision of the municipalities can benefit from investment aid for projects in the field of energy efficiency and the promotion of new and renewable energies. This aid will be accessible to all municipalities, regardless of their commitment to the Climate Pact.
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Guide pratique
Faciliter la préparation de votre demande de dossier
9.9 MB - PDF
Les montants alloués
Informez-vous sur les montants des aides financières qui peuvent être allouées
91 KB - DOC
Formulaire Général
Formulaire à remplir pour toute demande d'aide à l'investissement
529.1 KB - XLSM
Evaluation tool (DE).xlsm
Workbook for identifying financial support for the modernisation of municipal buildings
Municipalities can apply for investment aid for the following measures:
Energy efficiency
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69.5 KB - DOC
Concept énergétique général de la commune
66 KB - DOC
Étude d’optimisation énergétique de projets d’aménagement communal et de développement urbain
82.5 KB - DOC
Construction ou extension d'un bâtiment communal
91 KB - DOC
Rénovation énergétique d'un bâtiment communal existant
58 KB - DOC
Rénovation de l'éclairage public
37.69 KB - DOCX
Gestion d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales ("Energiespar-Contracting")
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Participation financière à l'investissement dans le cadre d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques ("Energiespar-Contracting")
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Mise en œuvre d'un système de contrôle énergétique à distance des bâtiments communaux
Renewable energies
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Installation solaire photovoltaïque avec une puissance maximale de 30 kWp
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Installation solaire thermique à des fins de production d'eau chaude sanitaire et/ou appoint du chauffage
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Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth
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Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets)
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Hall de stockage de plaquettes de bois
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Centrale de cogénération à la biomasse (bois, biogaz, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge)
885.31 KB - PDF
Réseau de chauffage urbain approvisionné par des sources d'énergie renouvelables et/ou de la chaleur récupérée
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Mise en œuvre d'un projet pilote de démonstration
389.22 KB - PDF
Étude de faisabilité pour la mise en place d'un parc éolien