Benefit from investment aid
Old regime
In accordance with Article 14 paragraph 1(5) of the Law of 15 December 2020 on the climate and modifying the amended Law of 31 May 1999 on the establishment of a fund for the protection of the environment, municipal administrations, associations of municipalities and public establishments under the supervision of the municipalities can benefit from investment aid for projects in the field of energy efficiency and the promotion of new and renewable energies. This aid will be accessible to all municipalities, regardless of their commitment to the Climate Pact.
Guide pratique
9.45 MB - PDF
Faciliter la préparation de votre demande de dossier
Les montants alloués
9.9 MB - PDF
Informez-vous sur les montants des aides financières qui peuvent être allouées
Formulaire Général
91 KB - DOC
Formulaire à remplir pour toute demande d'aide à l'investissement
Evaluation tool (DE).xlsm
529.1 KB - XLSM
Workbook for identifying financial support for the modernisation of municipal buildings
Local authorities can apply for investment subsidies for the following measures:
Energy efficiency
Concept énergétique général de la commune
69.5 KB - DOC
Étude d’optimisation énergétique de projets d’aménagement communal et de développement urbain
66 KB - DOC
Construction ou extension d'un bâtiment communal
82.5 KB - DOC
Rénovation énergétique d'un bâtiment communal existant
91 KB - DOC
Rénovation de l'éclairage public
58 KB - DOC
Gestion d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales ("Energiespar-Contracting")
37.69 KB - DOCX
Participation financière à l'investissement dans le cadre d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques ("Energiespar-Contracting")
706.77 KB - PDF
Mise en œuvre d'un système de contrôle énergétique à distance des bâtiments communaux
44.49 KB - DOCX
Renewable energies
Installation solaire photovoltaïque avec une puissance maximale de 30 kWp
1.15 MB - PDF
Installation solaire thermique à des fins de production d'eau chaude sanitaire et/ou appoint du chauffage
986.87 KB - PDF
Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth
443.4 KB - PDF
Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets)
892.23 KB - PDF
Hall de stockage de plaquettes de bois
1.01 MB - PDF
Centrale de cogénération à la biomasse (bois, biogaz, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge)
772.62 KB - PDF
Réseau de chauffage urbain approvisionné par des sources d'énergie renouvelables et/ou de la chaleur récupérée
885.31 KB - PDF
Mise en œuvre d'un projet pilote de démonstration
861.29 KB - PDF
Étude de faisabilité pour la mise en place d'un parc éolien
389.22 KB - PDF