Conformément à l’article 14 paragraphe 1 (point 5) de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’un aide d’investissement pour des projets en matière d’efficacité énergétique et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides seront accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.
Les communes peuvent solliciter une aide à l’investissement pour les mesures suivantes :
Efficacité énergétique
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Concept énergétique général de la commune
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Étude d’optimisation énergétique de projets d’aménagement communal et de développement urbain
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Construction ou extension d'un bâtiment communal
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Rénovation énergétique d'un bâtiment communal existant
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Rénovation de l'éclairage public
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Gestion d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales ("Energiespar-Contracting")
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Participation financière à l'investissement dans le cadre d'un contrat de performance énergétique pour les infrastructures communales / publiques ("Energiespar-Contracting")
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Mise en œuvre d'un système de contrôle énergétique à distance des bâtiments communaux
Énergies renouvelables
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Installation solaire photovoltaïque avec une puissance maximale de 30 kWp
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Installation solaire thermique à des fins de production d'eau chaude sanitaire et/ou appoint du chauffage
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Pompe à chaleur avec une puissance maximale de 150 kWth
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Chauffage automatique au bois (plaquettes et granulés de bois - hormis le bois issu de la filière déchets)
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Hall de stockage de plaquettes de bois
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Centrale de cogénération à la biomasse (bois, biogaz, gaz des stations d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge)
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Réseau de chauffage urbain approvisionné par des sources d'énergie renouvelables et/ou de la chaleur récupérée
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Mise en œuvre d'un projet pilote de démonstration
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Étude de faisabilité pour la mise en place d'un parc éolien